La Cour constitutionnelle valide les réformes électorales et partisanes et met fin à la controverse

La Cour constitutionnelle a tranché le débat politique et juridique suscité par les récentes réformes encadrant le champ électoral et partisan, en déclarant conformes à la Constitution le projet de loi organique n°53.25, modifiant la loi organique n°27.11 relative à la Chambre des représentants, ainsi que le projet de loi organique n°54.25, modifiant et complétant la loi organique n°29.11 relative aux partis politiques.

Cette position a été actée à travers deux décisions distinctes (n°259/25 et n°260/25), par lesquelles la Cour a mis un terme aux polémiques ayant opposé majorité et opposition autour de certaines dispositions adoptées récemment par le Parlement.

Présomption d’innocence et intégrité du processus électoral

Dans sa décision n°259/25, la Cour constitutionnelle a estimé que l’ensemble des amendements apportés à la loi organique relative à la Chambre des représentants relèvent bien du domaine des lois organiques, conformément aux dispositions de l’article 62 de la Constitution.

Elle a notamment jugé que les dispositions de l’article 6, instaurant une interdiction temporaire de candidature pour les personnes poursuivies en flagrant délit pour crimes ou certaines infractions durant la campagne électorale, s’inscrivent dans l’objectif constitutionnel de préservation de la sincérité et de la transparence du scrutin, ainsi que dans l’application du principe de corrélation entre responsabilité et reddition des comptes.

La Cour a souligné que ces mesures ne portent atteinte ni à la présomption d’innocence ni aux garanties du procès équitable, lesquelles demeurent pleinement assurées dans le cadre des procédures judiciaires en cours. Elle a précisé que les conditions d’éligibilité relèvent du pouvoir d’organisation législative des droits politiques, permettant au législateur de fixer des cas d’inéligibilité afin de prévenir toute atteinte à la crédibilité du processus électoral.

La Cour a également jugé proportionnée la sanction prévoyant la levée de l’inéligibilité des personnes condamnées définitivement à une destitution d’un mandat électif après l’écoulement de deux mandats complets.

Renforcement des sanctions et respect de la liberté de la presse

S’agissant des dispositions pénales introduites ou renforcées, la Cour a estimé que l’aggravation des peines, la création de nouvelles infractions électorales, ainsi que la requalification de certaines infractions et l’exclusion des peines alternatives dans des cas précis, ne contreviennent pas à la Constitution, dès lors qu’elles visent à garantir l’intégrité des élections.

Concernant l’article 51 bis, relatif à la diffusion de fausses informations ou de propos attribués à autrui sans son consentement, la Cour a affirmé que les sanctions prévues poursuivent une finalité légitime, respectent les principes de nécessité et de proportionnalité, et ne portent aucune atteinte à la liberté de la presse consacrée par l’article 28 de la Constitution, ni à l’exercice professionnel du journalisme fondé sur la bonne foi et la vérification de l’information.

Constitutionnalité des amendements relatifs aux partis politiques

Dans sa décision n°260/25, la Cour constitutionnelle a également validé les amendements apportés à la loi organique relative aux partis politiques, en considérant qu’ils relèvent du champ des lois organiques et qu’ils sont conformes aux dispositions de l’article 7 de la Constitution.

Elle a estimé que les nouvelles conditions encadrant la création des partis politiques visent à renforcer la rigueur procédurale et la crédibilité de l’action partisane, sans porter atteinte à la liberté d’organisation politique.

La Cour a en outre validé l’interdiction faite à certaines catégories de fonctionnaires du ministère de l’Intérieur d’adhérer à des partis politiques, jugeant cette mesure conforme au principe constitutionnel de neutralité de l’administration et d’égalité entre les acteurs politiques.

Enfin, concernant les ressources financières des partis, la Cour a jugé que l’élargissement des modes de financement — incluant l’autofinancement, les prêts et la création de structures économiques ou institutionnelles — vise à permettre aux partis d’assurer pleinement leurs missions constitutionnelles, dans le respect des principes de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes, sans aucune contrariété avec la Constitution.