Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a enregistré trente-cinq plaintes et requêtes liées à la Liberté d'association au cours de l’année écoulée. Ce volume de saisines, révélé dans le cadre de son suivi, met en lumière les difficultés persistantes que rencontrent les associations marocaines dans leurs démarches administratives. La situation concerne l’ensemble du territoire national et soulève des questions sur l’application effective du droit à la vie associative.
Un constat récurrent du CNDH
L’institution nationale, chargée de la protection et de la promotion des droits de l’Homme, a centralisé ces réclamations émanant de diverses organisations de la société civile. Les problèmes signalés s’articulent principalement autour des procédures de création, de modification des statuts et de réception des subventions publiques. Le délai excessif dans le traitement des dossiers par certaines administrations est fréquemment pointé du doigt.
Ce bilan intervient dans un contexte où la loi marocaine, notamment la loi 12-06 relative aux associations, encadre le fonctionnement du secteur. Le cadre juridique prévoit une déclaration préalable pour la création d’une association, un processus qui, en théorie, ne devrait pas excéder soixante jours. Dans la pratique, les acteurs associatifs dénoncent régulièrement des blocages et une interprétation restrictive des textes par certains responsables locaux.
Les principaux griefs formulés
Les plaintes reçues par le CNDH détaillent plusieurs types d’entraves. La lenteur administrative arrive en tête des préoccupations, avec des dossiers restant sans réponse bien au-delà des délais légaux. Viennent ensuite les refus de récépissé, parfois motivés par des appréciations discrétionnaires sur l’objet social de l’association, et les difficultés liées à l’ouverture d’un compte bancaire, une étape cruciale pour le fonctionnement financier de toute organisation.
Par ailleurs, des associations rapportent des obstacles dans l’organisation d’événements ou d’activités, nécessitant des autorisations préalables. Ces contraintes, perçues comme disproportionnées, peuvent affecter leur capacité à mener à bien leurs missions, qu’elles soient sociales, culturelles, environnementales ou de développement.
Les implications pour la société civile
Ces entraves administratives ont un impact direct sur la vitalité de la vie associative, pourtant reconnue comme un pilier du développement démocratique et social. Elles peuvent décourager l’engagement citoyen et freiner des initiatives utiles aux communautés. Le rôle des associations est particulièrement important dans des domaines comme le soutien aux populations vulnérables, l’éducation non formelle ou la défense des droits spécifiques.
Le CNDH, par son mandat, joue un rôle d’interface entre la société civile et les pouvoirs publics. La collecte de ces signalements lui permet d’établir un diagnostic objectif des dysfonctionnements. Son action consiste ensuite à formuler des recommandations aux autorités compétentes pour améliorer l’environnement juridique et pratique dans lequel évoluent les associations.
Vers une clarification des procédures
La question de la liberté d’association n’est pas nouvelle au Maroc et fait l’objet de débats récurrents. Des efforts ont été consentis ces dernières années pour simplifier certaines démarches, notamment via des guichets uniques. Cependant, la persistance des plaintes suggère que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour harmoniser les pratiques sur l’ensemble du territoire et assurer une application uniforme de la loi.
La formation des fonctionnaires en charge de l’instruction des dossiers associatifs est souvent citée comme un levier d’amélioration. Une meilleure connaissance du cadre juridique et une approche fondée sur le droit plutôt que sur une logique de contrôle pourraient fluidifier les relations entre l’administration et le monde associatif.
Le CNDH devrait intégrer les conclusions de son suivi dans son prochain rapport annuel ou dans une communication spécifique adressée aux instances concernées. L’institution est attendue sur des propositions concrètes pour réduire les délais de traitement et garantir un droit effectif à la vie associative, conformément aux engagements nationaux et internationaux du Maroc en matière de droits de l’Homme.
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