Le ministère de l’Économie et des Finances a publié, le 6 février 2026, l’arrêté fixant les coefficients annuels de réévaluation applicables pour le calcul de l’impôt sur le revenu au titre des plus-values immobilières réalisées en 2026. Ce texte officiel, paru au Bulletin officiel, détermine les barèmes utilisés pour actualiser le prix d’acquisition d’un bien foncier ou immobilier, dans le cadre de la vente, en fonction de l’année de son achat. Cette mesure administrative régulière a un impact direct sur le montant de l’impôt dû par les contribuables résidents au Maroc, y compris ceux possédant des biens à l’étranger.
Mécanisme et application du calcul
Les coefficients de réévaluation sont des outils fiscaux conçus pour tenir compte de l’érosion monétaire. Lorsqu’un contribuable vend un bien immobilier non professionnel, la plus-value imposable est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition, ce dernier étant revalorisé par le coefficient correspondant à l’année d’achat. L’application du coefficient approprié permet ainsi de réduire la base imposable en intégrant une forme de correction monétaire, et par conséquent, de diminuer le montant de l’impôt sur la plus-value.
L’arrêté ministériel présente un tableau listant un coefficient pour chaque année, de 1966 jusqu’à 2025. Pour les biens acquis très anciennement, la réévaluation peut être substantielle. Par exemple, un bien acheté en 2000 verra son prix d’acquisition multiplié par un coefficient spécifique avant le calcul du gain. Il est impératif pour les vendeurs de se référer au coefficient de l’année exacte de leur acquisition pour effectuer une déclaration correcte.
Cadre légal et obligations du contribuable
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre général de l’impôt sur le revenu, régi par le Code général des impôts marocain. Les plus-values foncières sont imposables après un abattement pour durée de détention, qui devient total après dix ans de possession, exonérant ainsi le vendeur de tout impôt. Pour les détentions de moins de dix ans, la plus-value, après réévaluation et abattement, est intégrée au revenu global du contribuable et soumise à l’impôt selon le barème progressif.
La déclaration de la plus-value est obligatoire. Elle doit être effectuée sur un imprimé spécifique annexé à la déclaration annuelle de revenus. Le non-respect de cette obligation, ou une déclaration erronée, expose le contribuable à des redressements et des pénalités de la part de l’administration fiscale.
Importance pour le marché immobilier marocain
La publication annuelle de ces coefficients est un événement attendu par les professionnels de l’immobilier, les notaires et les particuliers. Elle apporte une prévisibilité nécessaire aux transactions, permettant aux vendeurs d’estimer avec plus de précision leur imposition potentielle avant de conclure une vente. Cette transparence contribue à la fluidité du marché.
Pour les investisseurs, la mécanique de réévaluation et d’abattement pour durée de détention est un paramètre crucial dans la rentabilité d’un investissement locatif ou spéculatif. Elle influence les stratégies de détention et de cession des actifs immobiliers.
Prochaines étapes et recommandations
Les contribuables ayant réalisé une vente immobilière en 2026 doivent impérativement utiliser les coefficients publiés dans cet arrêté pour préparer leur déclaration de revenus de l’année 2026, qui sera à déposer au printemps 2027. Il est conseillé de conserver tous les justificatifs d’acquisition (acte notarié, quittances) pour pouvoir prouver la date et le prix d’achat originels en cas de contrôle.
L’administration fiscale met généralement à disposition sur son portail électronique des simulateurs et des notes circulaires pour faciliter le calcul de la plus-value. La prochaine mise à jour de ces coefficients interviendra, sauf modification législative, par un arrêté similaire au début de l’année 2027, pour les ventes réalisées au cours de cette nouvelle année.
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