Le ministère de la Justice a publié un premier bilan chiffré de l’application de la loi 43.22 relative aux peines alternatives. Entre le 22 août 2025 et le 11 février 2026, les juridictions marocaines ont prononcé 1 392 décisions de ce type, dont 838 ont déjà été exécutées, contribuant à la libération de 782 détenus.
Ces données ont été communiquées par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, dans une réponse écrite adressée au conseiller du Rassemblement national des indépendants, Mustapha Dahmani. Elles illustrent la montée en puissance de ce dispositif légal, conçu pour désengorger les établissements pénitentiaires.
Répartition des peines prononcées
La répartition des 1 392 peines alternatives prononcées révèle une appropriation différenciée des instruments prévus par la loi. L’amende journalière arrive en tête avec 626 décisions. Elle est suivie par les peines de travail d’intérêt général, qui représentent 466 cas.
Les mesures restrictives ou de suivi, incluant des dispositifs de contrôle, de réhabilitation ou de traitement, totalisent 285 décisions. En revanche, le recours au bracelet électronique reste marginal, avec seulement 15 cas recensés sur la période étudiée.
Taux d’exécution et libérations
Sur le plan de l’exécution, 1 054 décisions ont donné lieu à des mesures opérationnelles. Parmi elles, 838 ont été effectivement mises en œuvre. À l’inverse, 89 décisions restent en attente d’exécution, principalement celles liées à l’amende journalière.
Le ministère a également enregistré 50 cas de refus d’exécution. Au total, l’exécution des peines alternatives a permis la libération de 782 personnes détenues.
Cas spécifiques et situations procédurales
L’analyse du ministère met en lumière plusieurs situations procédurales particulières. Dans 43 cas, les personnes concernées ont été condamnées alors qu’elles étaient en état de liberté. Par ailleurs, 22 détenus ont été libérés avant même la publication de la décision d’exécution de leur peine alternative.
Neuf cas demeurent en attente de l’accomplissement de la moitié de la peine privative de liberté initiale, une condition préalable à l’application de la mesure alternative. Trois autres situations concernent des individus faisant l’objet de poursuites dans d’autres affaires.
Détail des décisions exécutoires
La ventilation des décisions exécutoires confirme la prédominance de certaines mesures. L’amende journalière représente 507 cas exécutés. Le travail d’intérêt général arrive en seconde position avec 336 cas.
Les mesures de restriction ou de suivi ont été appliquées dans 201 cas. Le bracelet électronique, quant à lui, ne concerne que 10 décisions exécutoires, confirmant son usage encore très limité.
Non-respect et manquements
Le ministère fait état de 85 cas de non-respect des peines alternatives. Ce chiffre se décompose en 50 refus d’exécution et 35 cas de manquement aux obligations imposées.
Les défaillances concernent principalement l’amende journalière, avec 37 refus recensés. Les manquements sont plus fréquents dans le cadre du travail d’intérêt général, avec 22 cas signalés.
D’autres infractions ont été constatées, notamment des récidives commises pendant la période d’exécution de la peine alternative. Un cas isolé de manquement lié au contrôle électronique a également été relevé.
Ce premier bilan permet d’identifier plusieurs contraintes opérationnelles dans la mise en œuvre de la loi. La phase de déploiement se poursuit, avec un suivi attentif des taux d’exécution et de l’impact sur la population carcérale. Les prochains rapports du ministère devraient permettre d’évaluer l’évolution de l’utilisation des différents instruments, notamment ceux encore peu mobilisés comme le bracelet électronique.
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