Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a formulé des observations critiques concernant le projet de loi n°29.24 relatif à la création d’une Agence nationale de protection de l’enfance. Ce texte, porté par le ministère de la Justice dirigé par Abdellatif Ouahbi, vise à structurer l’action publique en matière de protection des enfants. Les réserves du CNDH, institution constitutionnelle consultée dans le processus législatif, portent sur la méthode d’élaboration et sur des fragilités substantielles du projet.
Une procédure législative contestée
Le CNDH a relevé que le projet de loi a été adopté et rendu public avant la finalisation de la procédure de son avis. Cette précipitation soulève, selon l’institution, des questions sur le respect du principe de concertation et sur la qualité du processus législatif. Pour plusieurs observateurs, cette approche pourrait fragiliser les fondements de la réforme.
Des lacunes structurelles pointées du doigt
Sur le fond, le CNDH identifie plusieurs faiblesses majeures. L’architecture institutionnelle globale n’est pas suffisamment clarifiée. La répartition des rôles entre l’État, les collectivités territoriales et les différents acteurs reste floue, ce qui pourrait entraîner des chevauchements de compétences.
Le projet accorde une place centrale aux structures d’accueil et aux centres de protection, au détriment d’une approche préventive intégrée. Les standards internationaux privilégient pourtant des politiques axées sur la prévention précoce, le soutien aux familles et la détection en amont des situations à risque.
Le principe de « l’intérêt supérieur de l’enfant », bien que mentionné, ne serait pas assorti de mécanismes concrets pour son application effective. L’absence de critères d’évaluation, d’obligation de motivation des décisions ou de voies de recours accessibles aux enfants en limite la portée pratique.
Absence de contrôle et incertitude sur l’après-placement
Le projet ne prévoit pas de dispositif robuste de supervision indépendante des structures d’accueil. Par ailleurs, les mécanismes de signalement des abus et de protection des enfants lanceurs d’alerte restent imprécis.
La question du devenir des enfants à leur sortie des institutions est également insuffisamment encadrée. L’absence de dispositifs structurés d’accompagnement et d’insertion durable pour cette phase déterminante constitue une faiblesse majeure du texte.
Les recommandations du CNDH
Face à ces constats, le CNDH plaide pour une clarification de la gouvernance du futur système. Il recommande un rééquilibrage en faveur de la prévention et un renforcement des garanties juridiques. L’institution appelle également à mettre en place des mécanismes de contrôle indépendant robustes.
La crédibilité de la politique de protection de l’enfance, présentée comme un pilier de l’État social, est en jeu. Elle nécessite, selon les analyses, un écosystème cohérent articulant prévention, intervention et réinsertion dans le respect des droits fondamentaux.
La balle est désormais dans le camp du gouvernement et du législateur pour prendre en compte ces observations avant l’examen définitif du projet de loi. Les prochaines étapes parlementaires détermineront si le texte sera amendé en profondeur ou adopté dans sa version actuelle.
Commentaires (0)
Laissez votre commentaire