Le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaïd, a présenté, mardi devant la Commission de l’enseignement, de la culture et de la communication de la Chambre des représentants, le projet de loi n°09.26 portant réforme du Conseil national de la presse (CNP). Cette initiative vise à modifier substantiellement la gouvernance de l’instance de régulation du secteur médiatique, en instaurant un système de représentation basé sur le principe de proportionnalité et le quotient électoral.
Selon les explications fournies par le ministre, ce projet législatif a pour objectif de garantir une représentation plus équitable et conforme aux évolutions du secteur de la presse, tout en renforçant la crédibilité institutionnelle du Conseil. La réforme intervient également pour se conformer à une décision de la Cour constitutionnelle rendue en janvier 2026.
Une composition réduite et trois collèges distincts
Conformément à la décision de la Cour constitutionnelle, le projet de loi prévoit une réduction du nombre de membres du CNP, qui passerait de 19 à 17 membres. Le ministre a souligné que le gouvernement a veillé à assurer une conformité totale avec cette décision juridique, en intégrant les ajustements nécessaires dans la composition et le fonctionnement de l’institution.
La nouvelle architecture du Conseil repose sur trois collèges distincts. Le premier collège serait composé de 7 représentants des journalistes professionnels, dont au moins 3 femmes. Le deuxième collège comprendrait 7 représentants des éditeurs, désignés par leurs organisations professionnelles. Le troisième collège regrouperait 3 membres issus d’institutions, respectivement nommés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Le quotient électoral, pierre angulaire de la réforme
L’innovation majeure de ce projet réside dans le nouveau mode de répartition des sièges réservés aux éditeurs au sein du CNP. Ce système sera désormais basé sur un quotient électoral. Ce quotient sera calculé en divisant le total des parts représentatives des organisations professionnelles d’éditeurs par le nombre de sièges à pourvoir.
Seules les organisations atteignant au moins 10% de la représentativité globale pourront participer à la répartition initiale des sièges. Les sièges restants seront ensuite attribués selon la règle du « plus fort reste ». En cas d’égalité entre plusieurs organisations pour l’attribution d’un siège, le critère du nombre de salariés dans le secteur de la presse et de l’édition sera déterminant.
Mohamed Mehdi Bensaïd a expliqué que l’adoption de ce quotient électoral permettra de refléter de manière plus juste le poids réel des organisations professionnelles, dans le respect du pluralisme. Le texte introduit également des garanties en matière de parité, en imposant aux organisations d’éditeurs disposant de plusieurs sièges d’attribuer au moins un poste à une femme.
Renforcement des garanties procédurales et institutionnelles
Au-delà de la composition, le projet de loi prévoit plusieurs ajustements institutionnels visant à renforcer l’impartialité et la crédibilité du CNP. Une séparation claire est instaurée entre les instances disciplinaires de première instance et les organes d’appel. Cette mesure a pour but de renforcer les garanties d’impartialité et de limiter les contestations liées à d’éventuels conflits d’intérêts.
Par ailleurs, le texte prévoit la création d’une commission transitoire. Cette commission aura pour mission de superviser l’organisation des prochaines élections professionnelles qui désigneront les nouveaux membres du Conseil selon les règles révisées.
Le gouvernement présente cette réforme comme une étape nécessaire pour consolider le cadre de régulation du secteur médiatique marocain. Elle vise à répondre simultanément aux exigences constitutionnelles, aux décisions de la justice, et aux attentes du secteur en matière de transparence et de représentativité.
La proposition de loi intervient dans un contexte où la question de la légitimité des instances représentatives de la presse fait régulièrement débat. L’introduction d’un système de représentation proportionnelle est susceptible de redéfinir les équilibres entre les différentes organisations professionnelles d’éditeurs.
Les prochaines étapes du processus législatif impliqueront l’examen détaillé du projet de loi par la commission parlementaire compétente, suivie d’un débat en séance plénière à la Chambre des représentants. La mise en œuvre des nouvelles dispositions, notamment l’élection des membres selon les nouvelles règles, dépendra de l’adoption définitive du texte et du travail de la commission transitoire.
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