Le gouvernement marocain a présenté, devant la Commission de l’intérieur de la Chambre des représentants, un projet de loi visant à réformer le cadre juridique régissant les lotissements. Cette initiative, portée par la ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, intervient après près de trente ans d’application d’une législation jugée inadaptée aux réalités du terrain. Le texte, désigné sous le numéro 34.21, ambitionne de remédier aux dysfonctionnements et aux lenteurs administratives qui ont entravé le secteur.
La ministre a indiqué que cette réforme s’inscrit dans la dynamique des chantiers structurels engagés sous l’impulsion du Roi Mohammed VI. Son objectif est d’améliorer le cadre de vie des citoyens et de renforcer la qualité du paysage urbain. Elle a précisé que le projet de loi est le fruit des conclusions du dialogue national sur l’urbanisme et répond aux limites observées dans l’application de la loi 25.90, en vigueur depuis plus de trois décennies.
Selon les explications fournies, l’ancienne législation a montré des insuffisances, notamment en ce qui concerne les délais de réalisation des projets. Ces délais, jugés inadaptés, ont favorisé l’émergence de lotissements inachevés et contribué à la fragmentation du tissu urbain. Le nouveau dispositif propose une refonte de ces échéances, désormais indexées à la superficie des terrains concernés.
Un nouveau cadre temporel adapté à l’ampleur des projets
Le projet de loi introduit une modulation des délais d’exécution en fonction de la taille des opérations. Les petits lotissements, d’une superficie inférieure à 20 hectares, disposeront d’un délai de réalisation de trois ans. Pour les projets de grande envergure, dépassant les 400 hectares, le délai pourra s’étendre jusqu’à quinze ans. Cette approche graduelle vise à mieux refléter les contraintes réelles des promoteurs et à assurer une planification plus cohérente.
Au-delà de la question des délais, le texte législatif prévoit des mécanismes destinés à renforcer la gouvernance et à limiter les interruptions abusives des chantiers. Des commissions techniques spécialisées seront chargées d’examiner les demandes d’arrêt des travaux en cas de force majeure. Par ailleurs, le wali ou le gouverneur pourra intervenir en cas de défaillance des autorités locales dans certaines procédures administratives.
Garanties pour la qualité et transfert des équipements
Le projet de loi renforce également les obligations des promoteurs en matière d’équipements de base. Il impose la réalisation préalable d’un minimum d’infrastructures essentielles, telles que les réseaux de distribution d’eau, d’électricité, d’assainissement et les voiries internes. Des exigences en matière de santé, de sécurité et de sûreté sont également stipulées.
La ministre a souligné que les projets seront désormais encadrés par des garanties suffisantes pour assurer leur bonne réalisation. Elle a précisé qu’il sera obligatoire d’établir un programme détaillant les conditions de réalisation des travaux restants, les délais d’exécution, les sources de financement ainsi que les modalités de suivi et de mise en œuvre.
Un autre volet important concerne le transfert des équipements publics. Le texte prévoit le transfert automatique de ces équipements aux collectivités territoriales dès la réception provisoire des travaux. En cas de malfaçons, les collectivités pourront engager la responsabilité des promoteurs afin de récupérer les coûts de réparation, dans un objectif de protection des usagers et de garantie de la qualité urbaine.
La présentation de ce projet de loi marque une étape clé dans le processus de réforme. Le texte doit maintenant être examiné et discuté en commission, puis en séance plénière à la Chambre des représentants, avant son adoption définitive. Cette procédure parlementaire déterminera le calendrier d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur les lotissements au Maroc.
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