La campagne électorale pour les élections législatives du 23 septembre débutera jeudi. Un cadre réglementaire et des mesures dissuasives ont été mis en place pour garantir la transparence et l’intégrité du scrutin.
Ce dispositif, prévu par la loi organique n° 53.25 modifiant la loi organique n° 27.11 relative à la Chambre des représentants, encadre l’ensemble de la campagne : moyens mobilisés, lieux, déroulement, afin d’assurer le bon déroulement de la compétition électorale et de protéger la liberté de vote des citoyens.
Le texte fixe précisément la durée de la campagne, qui débutera à la première heure du 13e jour précédant le scrutin et s’achèvera à minuit la veille du vote. Les meetings électoraux sont soumis à la législation relative aux rassemblements publics.
Les emplacements réservés aux affiches électorales sont également définis par la loi, en termes de forme, de localisation et de distribution. Pour les marches, cortèges et l’utilisation de haut-parleurs, un avis écrit doit être remis à l’autorité administrative locale au moins 24 heures avant le départ, avec mention de l’heure de début, de fin et de l’itinéraire.
Le texte interdit par ailleurs que les affiches non officielles, les programmes et les tracts des candidats utilisent les couleurs rouge ou verte, ou une combinaison des deux.
Afin de préserver la neutralité des espaces publics et des institutions, la campagne électorale est interdite dans les lieux de culte, les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle, ainsi que dans les administrations publiques.
Sanctions en cas de violation
L’encadrement juridique s’étend jusqu’au jour du scrutin. Toute personne qui procéderait, directement ou indirectement, le jour du vote, à la distribution d’affiches, de tracts ou d’autres documents électoraux, via quelque moyen que ce soit, y compris les réseaux sociaux, le streaming, les outils d’intelligence artificielle ou les plateformes électroniques, s’expose à une peine de trois à six mois de prison et à une amende de 20 000 à 50 000 dirhams.
La loi réprime également la diffusion de publicités politiques ou de publications électorales payantes sur des plateformes ou sites électroniques étrangers.
Neutralité de l’administration
Le législateur insiste sur la neutralité de l’administration. Tout fonctionnaire ou agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale qui distribuerait des documents électoraux ou inciterait des électeurs à voter pour un candidat ou un parti pendant ses heures de service, s’expose à une peine de six mois à un an de prison et à une amende de 50 000 à 100 000 dirhams.
La protection de la liberté de vote implique l’interdiction d’obtenir des voix par des dons, cadeaux ou avantages, ou d’utiliser ces moyens pour inciter à l’abstention. Des sanctions sont prévues contre toute tentative d’influence par la violence, l’intimidation ou la menace, notamment la perte d’emploi ou un préjudice personnel, familial ou matériel.
Contrôle financier des campagnes
Le volet financier fait l’objet d’un contrôle. Chaque candidat doit déposer son compte de campagne dans un délai de 90 jours après la proclamation des résultats, via la plateforme électronique dédiée et en version papier. La Cour des comptes est chargée d’examiner ces comptes.
Ces mesures devraient être appliquées dès le début de la campagne, jeudi, et pendant toute la période électorale, jusqu’au scrutin. Les autorités veilleront à leur respect pour assurer un processus électoral équitable et transparent au Maroc.
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