Les établissements et entreprises publics (EEP) ont versé 423,2 millions de dirhams d’amendes pour retards de paiement au titre de l’année 2025. Ce chiffre, révélé par le rapport 2026 de l’Observatoire des délais de paiement, illustre l’ampleur des difficultés persistantes dans le règlement des factures au sein du secteur public marocain.
Ces pénalités sanctionnent le non-respect des délais légaux de paiement, fixés à 60 jours pour les entreprises publiques, conformément à la loi 69-19 relative aux délais de paiement. Le montant total des amendes constitue une charge financière significative pour les EEP concernés et un signal d’alerte sur la gestion de leur trésorerie.
Un cadre légal contraignant mais difficile à appliquer
La loi 69-19, entrée en vigueur en 2020, impose aux établissements et entreprises publics de régler leurs fournisseurs dans un délai maximum de 60 jours. Au-delà, des pénalités de retard sont automatiquement appliquées.
Malgré ce dispositif, les retards persistent, selon l’Observatoire des délais de paiement. Ce dernier, rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, publie chaque année un rapport sur l’évolution des comportements de paiement dans le secteur public et privé.
Des retards aux conséquences économiques multiples
Les retards de paiement affectent directement la trésorerie des fournisseurs, en particulier les petites et moyennes entreprises. Ils peuvent entraîner des tensions de liquidité, des difficultés de financement et, dans certains cas, des cessations d’activité.
Pour les EEP eux-mêmes, ces amendes représentent une charge budgétaire qui aurait pu être évitée. Elles traduisent souvent des procédures internes de validation des factures trop longues ou un manque de coordination entre les services concernés.
Des mesures correctives attendues
Le rapport 2026 de l’Observatoire formule plusieurs recommandations pour réduire ces retards. Parmi elles figurent la simplification des circuits de validation, la digitalisation des processus de facturation et le renforcement du suivi des délais par les directions financières.
Les autorités de tutelle des EEP sont appelées à jouer un rôle accru dans le contrôle du respect des délais. Des objectifs de performance pourraient être intégrés dans les contrats de gestion des dirigeants d’établissements publics.
Un enjeu de crédibilité pour le secteur public
Le montant des amendes payées en 2025, bien qu’en baisse par rapport à certaines années précédentes, reste élevé. Il témoigne de la persistance de pratiques de paiement tardif au sein d’entités qui devraient montrer l’exemple en matière de respect des engagements contractuels.
Pour les fournisseurs, ces retards représentent un facteur d’incertitude qui pèse sur leur développement. Les organisations professionnelles réclament depuis plusieurs années une application plus stricte des sanctions prévues par la loi.
Perspectives pour 2026
Le rapport 2026 de l’Observatoire des délais de paiement doit servir de base à un plan d’action gouvernemental. Des instructions devraient être adressées aux EEP pour renforcer le respect des délais et réduire le recours aux pénalités.
L’Observatoire prévoit de publier des indicateurs trimestriels pour suivre l’évolution de la situation. Les prochains mois permettront de mesurer si les mesures annoncées produisent des effets concrets sur les pratiques de paiement des établissements et entreprises publics.
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