Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté, mercredi devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, les principales dispositions du projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Ce texte vise à restructurer la profession et à renforcer sa gouvernance, dans le cadre de la réforme globale du système judiciaire.
Parmi les mesures phares, le projet prévoit de limiter le mandat des bâtonniers à une seule période, non renouvelable. Il impose également, pour la première fois, un mandat écrit obligatoire entre l’avocat et son client, détaillant l’objet de la mission, les modalités d’intervention et les honoraires.
Gouvernance et renouvellement des instances
La limitation à un mandat unique pour les bâtonniers répond, selon les explications du ministre, à un objectif de transparence et de renouvellement des élites au sein des barreaux. Cette mesure structurelle entend améliorer la gouvernance interne des instances professionnelles.
Le projet de loi réforme également en profondeur le mode d’accès à la profession. Il propose de remplacer le système actuel d’examen par un concours, suivi d’une formation structurée. Les candidats admis obtiendront le statut d’élève avocat.
Une nouvelle formation pour les futurs avocats
La formation prévue comprend une année d’enseignement théorique au sein d’un institut dédié, suivie d’un stage de deux ans. Ce stage inclura une période d’expérience au sein d’administrations ou d’établissements publics. Le texte insiste sur la formation continue, désormais obligatoire, et sur le développement de spécialisations professionnelles.
L’objectif affiché est d’améliorer la qualité des prestations juridiques offertes aux justiciables. Le ministre a rappelé que la profession d’avocat constitue une garantie essentielle du droit à la défense et joue un rôle central dans la consolidation de l’État de droit.
Encadrement de l’exercice et protection des avocats
Au delà de l’accès à la profession, le projet introduit des règles précises pour encadrer son exercice. L’obligation du mandat écrit vise à clarifier les engagements entre l’avocat et son client et à prévenir les litiges potentiels.
Le texte ouvre également la voie à différentes formes d’exercice, de la pratique individuelle aux sociétés professionnelles. Il encadre les collaborations avec des cabinets d’avocats étrangers dans le respect du principe de réciprocité.
Sur le plan des garanties, le projet renforce la protection de l’avocat dans l’exercice de ses fonctions. Il prévoit l’obligation d’informer le bâtonnier en cas de poursuites ou de garde à vue contre un avocat. Il établit aussi des conditions strictes pour toute audition liée à son activité professionnelle.
Réforme de la procédure disciplinaire
Enfin, le projet de loi réforme la procédure disciplinaire pour la rendre plus efficace et transparente. Les modifications incluent des délais encadrés, un droit de recours renforcé et des garanties accrues pour assurer un procès équitable en la matière.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des efforts de modernisation des professions juridiques engagés par le gouvernement. Il doit maintenant être examiné et discuté en détail par la commission parlementaire compétente avant d’éventuelles modifications et un vote en séance plénière.
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