Le projet de loi n°66.23 relatif à la profession d’avocat, examiné de nouveau par le Parlement marocain après une séquence de fortes tensions avec la profession, continue de susciter un débat de fond. Dans une note adressée aux députés, l’Organisation marocaine des droits humains (OMDH) estime que le texte a évolué depuis sa version initiale et intègre plusieurs corrections notables. Cependant, l’organisation identifie des points de tension qui persistent et alimentent les discussions, notamment autour de l’autonomie du barreau et de la place de l’État dans sa régulation.
Le chantier de réforme entre dans une phase plus apaisée, mais n’est pas encore stabilisé, selon l’OMDH. La question du rôle de l’Exécutif reste centrale. Si certaines interventions du ministère de la Justice ont été mieux encadrées, le projet de loi conserve, dans sa configuration actuelle, des leviers d’action dans des domaines jugés structurants pour la profession. Pour l’Organisation, cette architecture limite la portée du principe d’autorégulation, pourtant au cœur de l’organisation du barreau, et entretient une forme de dépendance institutionnelle.
Accès à la profession et rôle du gouvernement
Les modalités d’accès à la profession cristallisent les critiques. L’implication directe de l’autorité gouvernementale dans l’organisation du concours d’entrée et dans la définition des parcours de formation est perçue comme un point d’équilibre fragile. L’OMDH plaide pour un rééquilibrage en faveur des instances professionnelles, considérant que ces prérogatives touchent à l’essence même de l’indépendance du métier.
Un autre sujet sensible concerne le traitement réservé aux cabinets d’avocats étrangers. Le maintien d’un régime d’autorisation piloté par l’Exécutif est jugé problématique, tant sur le plan de l’égalité entre praticiens que sur celui de la cohérence disciplinaire. L’OMDH considère que ce mécanisme introduit une distinction difficilement justifiable, en plaçant certains acteurs en dehors du cadre ordinaire de régulation professionnelle.
Avancées en matière d’égalité et de gouvernance
Le texte comporte toutefois des avancées notables. L’introduction d’un seuil minimal de représentation pour chaque sexe au sein des conseils des barreaux est saluée comme un signal positif en matière d’égalité. Mais en l’absence de dispositifs opérationnels précis, cette orientation pourrait rester déclarative, faute de garanties permettant d’en assurer l’application effective.
Sur le plan de la gouvernance, le principe de non-rééligibilité du bâtonnier est également introduit, avec l’objectif de favoriser l’alternance. Là encore, sa portée est atténuée par des dispositions transitoires qui en retardent l’effet concret. Par ailleurs, la composition des conseils, largement dominée par les profils les plus anciens, est critiquée pour son impact potentiel sur le renouvellement des instances.
Expression des avocats et cadre constitutionnel
Les règles encadrant l’expression au sein des tribunaux suscitent des interrogations. L’interdiction générale de certaines formes de manifestation durant les audiences est jugée trop extensive au regard des principes constitutionnels. Pour l’OMDH, une telle approche pourrait restreindre de manière excessive les marges d’expression des avocats dans l’exercice de leur mission.
Outre les ajustements déjà introduits, l’Organisation appelle à une relecture plus globale du texte. L’enjeu, souligne-t-elle, est de dépasser une logique de corrections successives pour construire un cadre cohérent, garantissant à la fois l’indépendance de la profession, la qualité de la justice et la protection des droits fondamentaux.
Le débat parlementaire devrait se poursuivre dans les prochaines semaines, alors que les représentants de la profession et la société civile continuent de faire part de leurs observations. L’adoption définitive du texte pourrait intervenir avant la fin de la session législative en cours, sous réserve d’un accord sur les points encore en discussion.
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