Un décret officiel, publié au Bulletin officiel n°7496 du 2 avril 2026, met fin aux frais de conservation foncière pour les exploitants agricoles travaillant sur les terres collectives appartenant aux collectivités ethniques. Cette mesure vise à alléger les charges financières pesant sur ces agriculteurs et à faciliter leur accès à la propriété foncière.
Le texte législatif modifie les dispositions antérieures concernant la gestion et la mutation des terres collectives, dites aussi « terres de jouissance » ou « terres guich et habous ». Il s’inscrit dans le cadre des réformes plus larges engagées par les autorités pour moderniser le statut juridique de ces vastes étendues agricoles, qui représentent une part significative de la surface agricole utile au Maroc.
Contexte et portée de la réforme
Les terres collectives, historiquement gérées par les tribus (collectivités ethniques), sont régies par un régime particulier de propriété. Les ayants droit, les « ayant-parts », ont traditionnellement un droit de jouissance sur des parcelles qu’ils exploitent, sans en être pleinement propriétaires au sens du droit moderne.
La procédure de « conservation foncière » était une étape administrative nécessaire pour officialiser et sécuriser les droits des exploitants sur ces parcelles. Elle engendrait des coûts, notamment des frais d’enregistrement et de dossier, qui constituaient un frein pour de nombreux agriculteurs.
La suppression de ces frais concerne spécifiquement les exploitants membres des collectivités ethniques propriétaires des terres. Elle intervient dans un contexte où le gouvernement encourage la mise à niveau du secteur agricole et la formalisation des droits fonciers pour améliorer la productivité et l’investissement.
Implications pour le secteur agricole
Cette décision est perçue comme une mesure d’accompagnement social et économique pour les exploitants familiaux et les petits agriculteurs. En réduisant les coûts de transaction liés à la sécurisation de leur tenure, elle pourrait potentiellement stimuler l’investissement dans l’amélioration des parcelles.
Les observateurs du secteur estiment que faciliter l’accès à un titre sécurisé est un préalable important pour permettre aux exploitants d’accéder plus facilement au crédit bancaire. Les banques exigent en effet souvent une garantie foncière pour l’octroi de prêts destinés à l’achat d’équipements ou de semences.
Cette réforme s’articule avec d’autres initiatives, comme le Plan Maroc Vert et sa suite, la stratégie « Génération Green 2020-2030 », qui placent la modernisation des structures foncières et le soutien à l’exploitant agricole au cœur de leurs priorités.
Perspectives et prochaines étapes
La publication du décret au Bulletin officiel en acte l’entrée en vigueur immédiate. Les services du ministère de l’Intérieur, en charge de la tutelle administrative sur les terres collectives, et ceux de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) sont chargés de son application.
Il est attendu que des circulaires ou notes de service viennent préciser les modalités pratiques de cette suppression pour les usagers dans les différentes régions du Royaume. Les chambres d’agriculture et les représentants des collectivités ethniques devraient être associés à la diffusion de l’information sur le terrain.
À plus long terme, cette mesure est une étape dans un processus de réforme plus global du statut des terres collectives. Les autorités marocaines poursuivent l’objectif de résoudre la question complexe de la propriété foncière agricole pour en faire un levier de développement rural et de stabilité sociale.
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