Le débat parlementaire sur le projet de loi n° 66.23, qui encadre la profession d’avocat, suscite des revendications croissantes de la part des professeurs d’université spécialisés en droit et des docteurs en sciences juridiques. Ces derniers plaident pour un assouplissement des critères d’accès au barreau, estimant que le régime actuel freine le développement d’une véritable économie du savoir juridique au Maroc.
Le texte, examiné par la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme à la Première Chambre du Parlement, fait l’objet d’un mémoire transmis cette semaine par le Syndicat national de l’enseignement supérieur (SNES). Dans ce document, le syndicat dénonce une « logique de monopole et de fermeture » qui aurait conduit, selon lui, à une faiblesse des services juridiques dans le pays.
« Les métiers du droit, avec à leur tête la profession d’avocat, sont restés des métiers de survie au lieu de fonder une économie du savoir juridique et d’ouvrir un marché pour les services de droit, à l’opposé de divers autres pays qui se basent sur la logique de l’ouverture et de la consolidation des métiers du droit par les profils de haut savoir », indique le texte syndical.
Les principales revendications du SNES
Le SNES demande la levée de l’incompatibilité entre l’exercice du métier de professeur chercheur spécialisé en droit et la pratique de la profession d’avocat. Il réclame également la suppression de l’obligation pour un professeur d’université de démissionner avant de pouvoir accéder au barreau, ainsi que l’abolition de la limite d’âge fixée à 55 ans à la date de la demande d’inscription.
Le syndicat appelle en outre à une révision des articles 13 et 14 du projet de loi, afin de « préserver pour le professeur d’université et pour l’avocat le droit de cumuler les deux métiers de plaidoirie et de cours dans les facultés et les instituts, au vu de ce que cela porte comme élévation du niveau de l’enseignement et de l’effort de jurisprudence en même temps ».
Le soutien du ministre de la Justice
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a exprimé son appui à cette vision. Il a affirmé que « si nous intégrons le professeur d’université au sein des tribunaux, nous allons hisser le niveau du débat au cœur de ces institutions qui prennent en charge l’examen des affaires des citoyens, et de même au sein des facultés ». Cette déclaration, rapportée lors des échanges parlementaires, marque un signe d’ouverture de l’exécutif face aux revendications des universitaires.
Youssef El Kouari, chef adjoint du SNES, a insisté sur le « principe de réciprocité ». Il a souligné que « les portes du métier d’avocat s’ouvrent face aux juges après leur retraite, au moment où il est requis des professeurs d’université de soumettre leur démission bien plus tôt que leur arrivée à l’âge de 55 ans pour assurer leur droit d’accès, bien que la chose soit liée à un métier libre et non à une fonction publique ».
Un appel à l’équité et à l’égalité des critères
Dans une déclaration à Hespress, El Kouari a mis en lumière « le besoin d’esquiver la sélection et la dualité des critères, car ce sujet supporte une seule voie mise en œuvre dans les divers pays, qui est la réalisation de l’équité et de l’égalité entre tous ». Il a ajouté : « Si les professeurs d’université, qui prennent en charge la formation de multiples catégories, y compris les juges et les avocats, n’ont pas les critères requis, alors il n’y a nul motif pour que ces derniers reçoivent leur formation de leurs mains ; car il est inconcevable que le professeur soit à un niveau plus faible que ses élèves. »
Le syndicaliste a précisé que le SNES a renouvelé ses rencontres avec les groupes parlementaires, à l’exception de deux formations avec lesquelles la rencontre n’a pas été possible. Il a insisté sur le fait que « la chose ne se lie pas à la réalisation d’une priorité d’une catégorie sur le dos d’une autre, mais juste à la réalisation du principe de réciprocité », et que « le plus essentiel est que les avocats comprennent la chose de façon positive, ce qui va servir le profit du métier et le profit public de même ».
La position du corps des docteurs de la justice
De son côté, Boubker Hamdani, chef du corps des docteurs de la justice, a déclaré que son organisation « parie toujours sur la modification du contenu de la loi pour intégrer les profils de haut niveau dans la profession, dans le respect des règles de déontologie et d’indépendance ». Il a estimé que l’ouverture du barreau aux docteurs et professeurs permettrait d’enrichir la pratique judiciaire et d’améliorer la qualité des services juridiques offerts aux citoyens.
Le débat se poursuit au sein de la commission parlementaire, où les différents groupes politiques examinent les amendements proposés. Le projet de loi n° 66.23 devrait être soumis au vote de la Première Chambre dans les prochaines semaines, après l’étude des amendements et la tenue d’auditions supplémentaires.
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