Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a acté par circulaire l’entrée en vigueur, à partir du 1er juin 2026, de nouvelles règles strictes encadrant la rédaction et l’authentification des procurations utilisées dans les transactions immobilières. Cette mesure, qui vise à renforcer la sécurité juridique et à lutter contre les fraudes, concerne tous les actes notariés impliquant un mandataire.
La circulaire ministérielle, adressée aux notaires du Royaume, détaille les modalités pratiques de cette réforme. Elle impose désormais l’obligation de joindre systématiquement une copie certifiée conforme de la pièce d’identité nationale du mandant, le propriétaire réel, à toute procuration établie pour la vente, l’achat ou la constitution d’hypothèque sur un bien immobilier.
Cette copie d’identité devra être annexée au dossier de l’acte authentique final et conservée par l’étude notariale. L’objectif est de permettre une identification certaine et vérifiable du constituant du mandat, éliminant les risques liés à l’utilisation de documents d’identité falsifiés ou de procurations établies sous une fausse identité.
Un renforcement des vérifications notariales
Le texte renforce également le rôle et les obligations de diligence du notaire rédacteur de la procuration. Ce dernier devra procéder à une vérification approfondie de l’identité du mandant, en confrontant directement la personne présente à la photo et aux informations figurant sur sa carte nationale d’identité.
Cette vérification visuelle en face-à-face est rendue obligatoire, sauf dans des cas exceptionnels et strictement encadrés. La circulaire précise que le notaire doit s’assurer personnellement de la concordance entre l’individu et le document d’identité présenté, renforçant ainsi la chaîne de confiance dès l’étape de la mandation.
Contexte et objectifs de la réforme
Cette initiative s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation et de sécurisation du secteur immobilier marocain. Elle répond à des préoccupations récurrentes concernant les litiges et les fraudes, parfois de grande ampleur, liés à l’usurpation d’identité ou à l’utilisation de procurations falsifiées pour aliéner des biens sans le consentement de leurs propriétaires légitimes.
Les notaires, en tant qu’officiers publics ministériels, sont les garants de l’authenticité et de la légalité des actes. Ce nouveau cadre réglementaire vise à outiller davantage la profession pour prévenir ces risques, protéger les droits des propriétaires et assurer une plus grande transparence des transactions.
La mise en place d’un délai jusqu’en juin 2026 a pour but de laisser aux notaires et à leurs cabinets le temps nécessaire de s’adapter aux nouvelles procédures et d’informer pleinement leurs clients sur ces exigences renforcées.
Implications pour les professionnels et les citoyens
Pour les citoyens souhaitant mandater un tiers pour une transaction immobilière, la procédure deviendra légèrement plus formelle, mais aussi plus sécurisée. Ils devront se présenter personnellement chez le notaire avec leur carte d’identité nationale originale en cours de validité pour établir la procuration.
Pour la profession notariale, cette circulaire implique une formalisation accrue des dossiers et une responsabilité élargie dans la phase de vérification d’identité. Elle constitue une étape supplémentaire dans la numérisation et la traçabilité des documents clés du processus immobilier.
Les experts du droit notarial estiment que cette mesure, combinée à d’autres projets comme le registre national immobilier, contribuera à assainir durablement le marché et à renforcer la confiance des investisseurs, tant nationaux qu’étrangers.
La prochaine étape consistera en la diffusion de guides pratiques par le Conseil National de l’Ordre des Notaires pour une application uniforme sur l’ensemble du territoire. Le ministère de la Justice a indiqué qu’un suivi de la mise en œuvre serait assuré pour évaluer l’impact de ces dispositions sur la réduction des litiges immobiliers liés aux procurations.
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