La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’homme et des libertés à la Chambre des représentants a poursuivi, ce mercredi 29 avril, l’examen détaillé du projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat. Les débats ont fait apparaître des réserves transpartisanes sur plusieurs conditions d’accès à la profession, poussant le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, à se déclarer ouvert à des révisions.
Limite d’âge : un seuil jugé trop restrictif
Le premier point de divergence concerne la limite d’âge fixée à 40 ans pour se présenter au concours d’entrée du futur institut de formation des avocats. Une large partie des groupes parlementaires a estimé que ce seuil risquait d’exclure de nombreux diplômés en droit aux parcours académiques ou professionnels non linéaires. Plusieurs députés ont plaidé pour un relèvement de ce plafond à au moins 45 ans, invoquant le principe d’égalité des chances consacré par la Constitution. Certains élus ont également soulevé la question de la conformité de cette disposition avec l’article 31 de la Constitution, qui garantit l’accès égal aux droits fondamentaux, notamment le droit au travail.
Face à ces critiques, Abdellatif Ouahbi a assuré ne voir « aucun problème » à revoir ce critère, rappelant que le véritable filtre demeure, selon lui, la réussite au concours.
Exigence du master : une barrière sociale potentielle
Le second point sensible concerne l’exigence d’un diplôme de master, introduite dans la nouvelle version du texte en remplacement de la licence. Sur ce volet, les positions ont été plus nuancées. Une partie de la majorité ainsi que le groupe socialiste y voient un moyen de renforcer la qualité de la formation juridique des futurs avocats. En revanche, le Parti du progrès et du socialisme considère qu’une telle exigence pourrait créer une barrière sociale supplémentaire.
Lors des débats, Abdellatif Ouahbi a livré une précision politique notable en affirmant que cette orientation avait été demandée par le chef du gouvernement Aziz Akhannouch. Le ministre a toutefois relativisé la portée de ce critère, estimant qu’il demeure secondaire tant que l’accès reste conditionné par un concours.
Conditions d’aptitude physique : une rédaction jugée trop vague
Autre disposition largement discutée : l’exigence d’aptitude physique prévue dans le texte. Plusieurs parlementaires ont jugé la formulation actuelle trop vague et potentiellement discriminatoire à l’égard des personnes en situation de handicap. Ils ont appelé à une rédaction plus précise afin d’éviter toute interprétation susceptible d’écarter des candidats pleinement aptes à exercer.
Le ministre a reconnu la nécessité de clarifier cette disposition, tout en soulignant que l’objectif est d’éviter des situations susceptibles d’entraver l’exercice normal de la profession.
Création de l’institut de formation des avocats
Les débats ont également porté sur la création du futur institut de formation des avocats, l’une des principales nouveautés du projet. Si une partie de l’opposition redoute une marginalisation du rôle traditionnel des barreaux et des bâtonniers, le ministère entend accélérer sur ce chantier. Abdellatif Ouahbi a ainsi annoncé une ouverture prévue fin juin à Tanger, avant une éventuelle extension à d’autres villes comme Marrakech, Fès, Agadir ou Casablanca.
L’établissement devrait accueillir entre 100 et 150 étudiants dans une première phase. Les futurs candidats suivront une formation axée sur la pratique avant d’effectuer deux années de stage sous la supervision du bâtonnier, puis de finaliser leur parcours administratif avant l’ouverture de leur cabinet. Une bourse est prévue durant la période de formation.
Vers un équilibre entre exigence et accessibilité
Au-delà des ajustements techniques, les échanges ont mis en lumière une question plus large : celle de l’équilibre entre l’exigence de rehausser les standards de la profession et la nécessité de ne pas verrouiller excessivement l’accès au barreau. Les députés ont ainsi clairement signalé qu’ils entendaient peser sur la version finale du texte.
La commission poursuivra l’examen du projet de loi dans les prochains jours, avec l’objectif de parvenir à une version consensuelle avant la session parlementaire de mai.
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