À moins de trois semaines des élections législatives prévues le 23 septembre, l’association Kif Mama Kif Baba (KMKB) a adressé, le 19 août, un courrier aux secrétariats généraux de huit formations politiques marocaines. Le Parti du progrès et du socialisme (PPS), la Fédération de la gauche démocratique (FGD), le Rassemblement national des indépendants (RNI), le Parti authenticité et modernité (PAM), l’Istiqlal, le Parti de la justice et du développement (PJD), le Mouvement populaire et l’Union socialiste des forces populaires (USFP) sont concernés par cette démarche.
L’organisation demande à ces partis de prendre un engagement public clair : ne soutenir, proposer ou voter, durant la prochaine législature, aucune disposition législative ou réglementaire jugée contraire à la Constitution du 29 juillet 2011. Cette initiative, annoncée selon l’association dès décembre 2025, se veut exclusivement juridique. Dans un communiqué dont Hespress FR détient copie, KMKB précise qu’il s’agit d’« une exigence de droit, pas une attente politique ».
Un cadre constitutionnel rappelé aux partis
L’association affirme ne défendre aucune préférence idéologique, mais entend rappeler le cadre constitutionnel auquel devront se conformer les futurs débats parlementaires sur le Code de la famille. Elle invoque plusieurs articles de la Constitution : l’article 19, qui consacre l’égalité entre les femmes et les hommes et engage l’État à œuvrer pour la parité ; l’article 22, qui prohibe toute atteinte à l’intégrité physique ou morale ; l’article 32, garantissant une protection juridique égale à tous les enfants quelle que soit leur situation familiale ; et l’article 175, qui interdit toute régression en matière de droits fondamentaux.
Pour KMKB, le Code de la famille adopté en 2004 demeure une loi ordinaire subordonnée à la Constitution entrée en vigueur sept ans plus tard. Ses dispositions actuelles comme ses éventuelles modifications futures ne sauraient donc être adoptées en contradiction avec la norme constitutionnelle. L’association souligne que « le contrôle de constitutionnalité n’est pas une contrainte extérieure au débat démocratique, il en est la condition ».
Trois sujets jugés déterminants dans la réforme
Dans son courrier, KMKB a articulé sa démarche autour de trois questions qu’elle considère décisives dans le cadre de la réforme annoncée. Le premier point concerne la filiation des enfants nés hors mariage. L’association estime que le refus de reconnaître à l’expertise génétique un effet sur l’établissement de la filiation prive certains enfants d’un père en droit, avec des conséquences sur le nom, la pension alimentaire ou les droits successoraux. Cette situation ferait peser sur les seules mères l’intégralité de la charge, sous la menace de poursuites pénales, ce que KMKB juge contraire aux garanties prévues par l’article 32 de la Constitution.
Le deuxième point porte sur l’égalité successorale. L’association critique le mécanisme du « taâsib », qui conduit les filles d’un défunt à partager l’héritage avec des héritiers agnatiques, ainsi que le principe accordant aux héritiers masculins une part double sans qu’existe, selon elle, une obligation de qiwama effective et juridiquement opposable. « Le résultat n’est pas doctrinal, il est comptable. Il appauvrit les veuves et les filles », soutient-elle.
La troisième question concerne l’âge du mariage. Pour l’organisation, le maintien d’une dérogation judiciaire permettant le mariage à 17 ans revient, dans les faits, à fixer l’âge légal du mariage à cet âge. Elle estime que vingt années d’application de l’article 20 du Code de la famille ont montré que l’exception tend à devenir la règle. Elle appelle également à la vigilance concernant le régime envisagé des fiançailles, qui ne devrait pas constituer un moyen de contourner les restrictions légales.
Une demande d’entretiens avant le scrutin
Ghizlane Mamouni, présidente de KMKB, a confié à Hespress FR : « Mes espoirs sont ceux d’une juriste, pas d’une croyante en la providence législative. Je n’attends pas de cette réforme qu’elle soit généreuse, j’attends qu’elle soit conforme à la Constitution. Mon espoir, au fond, est simple : que le législateur cesse de traiter l’égalité comme une concession négociable et commence à la traiter comme une obligation juridique. » Elle ajoute : « L’article 71 de la Constitution range le statut de la famille dans le domaine de la loi, et cette loi sera votée par les partis qui siégeront demain au Parlement. Je ne demande pas au Parlement d’être moderne, je lui demande d’être constitutionnel. »
Au-delà de cette demande d’engagement, KMKB indique avoir sollicité un entretien avec chacun des huit partis avant le scrutin du 23 septembre. L’association annonce que les suites données à ses courriers feront l’objet d’une publication destinée aux citoyens. Seront ainsi recensés les entretiens accordés, les engagements souscrits, les refus exprimés ainsi que les demandes restées sans réponse. L’organisation précise qu’elle ne formulera « ni commentaire ni interprétation » sur ces éléments. « Le silence sera consigné comme tel. Il est, lui aussi, une position », affirme-t-elle.
Cette démarche vise à inscrire la réforme du Code de la famille dans le champ de la responsabilité parlementaire à venir, alors que les partis politiques sont appelés à définir leurs positions dans les prochains jours.
Commentaires (0)
Laissez votre commentaire