Le ministère de la Justice et celui de la Santé et de la Protection sociale collaborent actuellement à la création d’une plateforme numérique centralisée pour l’enregistrement des déclarations de don d’organes. Cette initiative, annoncée par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi dans une réponse écrite à une question parlementaire, vise à remédier aux blocages persistants qui entravent l’efficacité du système actuel.
Le projet prévoit la mise en place d’une base de données sécurisée et unifiée, accessible en temps réel par les autorités sanitaires et les établissements hospitaliers concernés. Dès leur réception par le président du tribunal, toutes les déclarations de don y seront intégrées. Un système de mise à jour instantanée signalera toute modification ou rétractation du consentement du donneur.
Un mécanisme d’alerte électronique automatique sera également déployé pour les situations d’urgence, afin d’accélérer la coordination entre les juridictions et le secteur de la santé. Cette mesure répond à un besoin critique de rapidité dans les interventions, crucial pour la préservation de la vie et de la santé des receveurs.
Identifier les contraintes du système actuel
Dans sa réponse adressée à la députée Fadoua Mohssine Lhayani, le ministre a souligné que les principales difficultés identifiées sur le terrain découlent de l’absence d’une base de données nationale unifiée. Cette lacone complique l’identification immédiate du statut d’un donneur potentiel.
Elle s’ajoute à l’absence d’un mécanisme clair pour notifier rapidement un retrait de consentement, ainsi qu’à la lenteur des circuits de transmission des déclarations entre les tribunaux et les structures hospitalières. Ces obstacles ont un impact négatif direct sur l’efficacité des procédures de prélèvement et de transplantation.
Pour mieux cerner ces problèmes, le ministère de la Justice a organisé des visites de terrain dans quatre tribunaux de première instance. Ces tribunaux ont été sélectionnés car ils ont enregistré le plus grand nombre de déclarations de don d’organes.
L’objectif de ces visites était d’identifier les contraintes pratiques et d’évaluer d’éventuelles disparités dans les méthodes de tenue et de gestion des registres. Elles ont permis d’examiner les modalités de réception et d’enregistrement des demandes au niveau des greffes.
Le suivi des dossiers après l’émission de l’ordonnance judiciaire a également été passé en revue, notamment en ce qui concerne leur notification et leur transmission aux établissements hospitaliers compétents. Les modalités de transfert des données vers le ministère de la Santé ont fait l’objet d’une attention particulière.
Une réponse aux difficultés d’application de la loi
Le ministre a rappelé que son département accompagne le ministère de la Santé dans la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 16.98. Cette loi régit le don, le prélèvement et la transplantation d’organes et de tissus humains.
L’objectif est de lever les difficultés pratiques liées à son application sur le terrain. Plusieurs réunions ont déjà été tenues pour aborder spécifiquement les difficultés d’accès aux déclarations de don d’organes et de tissus après mort cérébrale.
Ces difficultés sont prévues par l’article 14 de la loi 16.98. Les discussions ont conclu à la nécessité urgente de développer un mécanisme numérique organisationnel.
Ce mécanisme doit permettre la mise à jour et l’échange instantané des données entre les autorités judiciaires et sanitaires. Il doit améliorer l’efficacité globale du processus tout en tenant compte du caractère à la fois sensible et urgent de ce domaine médical.
Mise en place d’une commission technique
Pour concrétiser ce projet, une commission technique conjointe a été créée. Elle réunit des représentants de la Direction des affaires pénales et des grâces, de l’Observatoire de la criminalité ainsi que de la Direction de la modernisation et des systèmes d’information.
Cette commission a déjà entamé des travaux préparatoires. Elle a notamment entrepris de recenser l’ensemble des enregistrements relatifs aux dons d’organes.
Pour ce faire, elle a sollicité tous les tribunaux du Royaume afin qu’ils fournissent des statistiques détaillées. Ces données doivent couvrir une période de référence allant de janvier 2013 à décembre 2023.
Ce recensement constitue une étape fondamentale pour établir un état des lieux précis avant le déploiement de la nouvelle plateforme numérique. Il permettra de calibrer le système en fonction du volume réel de données à gérer.
Les prochaines étapes du projet consisteront à finaliser le cahier des charges technique de la plateforme, à assurer la sécurisation des données conformément aux standards nationaux, et à planifier la formation du personnel judiciaire et médical à son utilisation. Le calendrier de déploiement à l’échelle nationale sera communiqué ultérieurement par les ministères concernés.
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