L’Union marocaine du travail (UMT) a demandé, vendredi 23 mai 2026, la suspension immédiate de la loi organique n°97.15 encadrant le droit de grève au Maroc, en s’appuyant sur un avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) le 21 mai 2026. La centrale syndicale considère cette décision comme une reconnaissance internationale du droit de grève, susceptible de renforcer sa contestation de la législation marocaine.
Dans un communiqué diffusé par son secrétariat général, l’UMT a qualifié l’avis de la CIJ de « victoire historique » pour le mouvement syndical international. L’organisation souligne que la juridiction onusienne a reconnu, par dix voix contre quatre, que le droit de grève est « implicitement garanti » par la convention n°87 de l’Organisation internationale du travail (OIT) relative à la liberté syndicale et à la protection du droit d’organisation.
L’UMT estime que cet avis dépasse le cadre d’une simple interprétation juridique. Le syndicat y voit une « nouvelle référence internationale » consolidant la légitimité du droit de grève face aux tentatives de certains gouvernements et organisations patronales de restreindre son exercice par des dispositifs législatifs jugés contraignants. Le texte rappelle que les discussions ayant mené à cette décision ont débuté en novembre 2023, impliquant gouvernements, représentants patronaux, la Confédération syndicale internationale et plusieurs organisations syndicales mondiales, dont l’UMT.
Une contestation de longue date contre la loi 97.15
L’UMT considère que cette reconnaissance internationale du droit de grève renforce sa position contre la loi organique marocaine n°97.15. Adoptée depuis plusieurs années, cette législation cristallise les critiques des syndicats, qui dénoncent des « conditions contraignantes » et des « dispositions répressives et punitives » incompatibles, selon eux, avec l’essence même du droit de grève.
Dans son communiqué, la centrale syndicale affirme que le maintien de cette loi pourrait exposer le Maroc à des critiques internationales concernant le respect des droits et libertés fondamentales au travail, au regard des engagements pris par le Royaume au sein de l’OIT. L’UMT réclame ainsi la suspension de l’application de la loi actuelle et l’ouverture de « négociations réelles et sérieuses » avec le gouvernement en vue d’élaborer un nouveau texte organique « équilibré », conforme aux standards internationaux relatifs au droit de grève.
Un contexte de tensions syndicales
Cette prise de position intervient dans un contexte où le débat sur les libertés syndicales continue d’alimenter les tensions entre l’exécutif et les centrales syndicales marocaines. Pour l’UMT, l’avis émis par la CIJ donne une portée internationale supplémentaire à un bras de fer engagé depuis plusieurs années autour de l’encadrement juridique des mouvements sociaux au Maroc.
La loi organique n°97.15, adoptée en 2016, fixe les conditions d’exercice du droit de grève dans les secteurs public et privé, mais elle a été contestée dès son entrée en vigueur par les principaux syndicats du pays. Ces derniers estiment que les exigences de préavis prolongé, de quorum minimum et de restrictions dans les services essentiels limitent de facto la capacité des travailleurs à se mobiliser.
L’avis de la CIJ, bien que consultatif et non contraignant, pourrait peser dans les futures négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Il intervient alors que le Maroc s’efforce de maintenir son image de destination favorable aux investissements étrangers, où le respect des normes internationales du travail est un critère important pour les investisseurs et les institutions multilatérales.
Le gouvernement n’a pas encore réagi officiellement à cette demande de suspension. Selon des sources proches du ministère du Travail, l’exécutif examine actuellement la portée juridique de l’avis de la CIJ, tout en rappelant que la législation nationale applicable au Maroc résulte d’un processus parlementaire souverain.
Les prochaines semaines devraient voir des échanges entre les représentants syndicaux et les autorités, notamment dans le cadre de la Commission nationale du dialogue social, où la révision de la loi 97.15 pourrait être inscrite à l’ordre du jour. L’UMT insiste sur la nécessité d’aboutir à un texte qui garantisse un équilibre entre le droit de grève et la continuité des services publics, tout en restant conforme aux engagements internationaux du Maroc.
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