La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures de la Chambre des conseillers a adopté à l’unanimité, lundi soir, le projet de loi organique n° 031.26 modifiant la loi organique n° 111.14 relative aux régions. Le vote s’est déroulé en présence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit. Ce large consensus ouvre la voie à une accélération du processus législatif, alors que le texte doit désormais être soumis à la séance plénière de la Chambre des conseillers, dernière étape avant son entrée en vigueur.
Un accord politique élargi malgré quelques absences
Le président de la commission a indiqué avoir reçu une correspondance du président du groupe de l’Union marocaine du travail (UMT), Noureddine Slik, justifiant son absence par un déplacement à l’étranger. Malgré cette absence, le groupe a exprimé son soutien au texte. Par ailleurs, le groupe socialiste – opposition ittihadie (USFP) a retiré les amendements qu’il avait précédemment déposés. Cette décision confirme l’existence d’un accord politique autour du projet de loi.
Un préalable aux programmes de développement territorial intégré
Le projet de loi organique avait déjà été modifié de manière substantielle lors de son examen par la Chambre des représentants. Le ministre de l’Intérieur avait donné son accord à ces modifications, favorisant ainsi l’adoption consensuelle par les conseillers. Après le vote, Abdelouafi Laftit a défendu la nécessité de cette réforme, qu’il considère comme un préalable au lancement de la nouvelle génération des programmes de développement territorial intégré. « Le projet de loi est nécessaire parce que nous avons besoin d’un cadre pour entamer un travail sérieux concernant la mise en œuvre de la nouvelle génération des programmes de développement territorial intégré », a-t-il déclaré. « Notre objectif est de commencer le travail avant la fin de l’année en cours », a-t-il ajouté.
Les limites de l’expérience régionale depuis 2015
Au cours des discussions détaillées sur le texte, Abdelouafi Laftit a identifié la principale faiblesse de l’expérience de régionalisation engagée depuis 2015 : la nature même des compétences attribuées aux régions. Selon lui, ces compétences souffrent d’un manque de précision, d’efficacité et de cohérence, ce qui a limité la capacité des collectivités territoriales à déployer efficacement les politiques publiques de développement. Cette situation a rendu nécessaire une révision du cadre juridique afin de restructurer les compétences régionales et de les définir avec davantage de clarté. « Les compétences nécessitaient davantage de précision », a souligné le ministre. Il a expliqué que les années écoulées depuis la mise en place de la régionalisation avancée ont permis d’accumuler une expérience suffisante pour engager une réforme sur des bases plus solides. « Nous avons laissé le temps à l’expérience de produire ses enseignements afin de disposer d’une vision claire au moment de procéder à une révision », a-t-il précisé.
Pas de réduction des prérogatives des élus
Face aux interrogations soulevées par cette réforme, le ministre a écarté toute idée d’un recul du rôle des élus régionaux. Il a assuré que le projet de loi avait été élaboré en concertation avec les présidents des régions et qu’il ne visait pas à réduire leurs attributions. « Il n’a jamais été dans notre intention de diminuer les compétences des élus ou d’interférer dans leur travail », a-t-il affirmé. Il a insisté sur le fait que son département soutient toutes les mesures susceptibles de renforcer l’action des responsables territoriaux. « Tout ce qui peut améliorer le travail des élus et des présidents de région en particulier bénéficie de notre soutien. Tout ce qui relève du principe de libre administration, nous le soutenons et nous y sommes tenus », a-t-il déclaré.
Une coopération renforcée entre élus et administration
Abdelouafi Laftit a également assuré que le ministère de l’Intérieur n’entendait pas accroître l’intervention de l’administration territoriale dans la conduite des projets régionaux. « Si nous avions trouvé un moyen permettant aux walis de ne pas intervenir dans les programmes de développement intégré, nous l’aurions adopté », a-t-il affirmé. Il a rappelé que la réussite de ces programmes repose sur une coopération étroite entre les responsables élus et les représentants de l’État. Selon lui, la réalité du terrain impose que l’élu et l’administration travaillent ensemble pour garantir l’efficacité des projets.
Le texte doit désormais être examiné en séance plénière de la Chambre des conseillers, dernière étape de son parcours parlementaire avant sa promulgation. Le ministre a exprimé l’espoir que cette adoption finale intervienne avant la fin de l’année en cours, permettant ainsi le lancement effectif de la nouvelle génération des programmes de développement territorial intégré.
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