Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi à Rabat, deux projets de décrets relatifs aux terres des collectivités Soulaliyates, présentés par le ministre de l’Intérieur. Cette décision s’inscrit dans la mise en œuvre des Hautes Instructions Royales visant à réformer le cadre des terres collectives et à en faire un levier de développement économique et social.
Contexte et objectifs de la réforme
Ces textes législatifs interviennent en application des directives du Roi Mohammed VI, qui a à plusieurs reprises appelé à une réforme du système des terres collectives. Cette volonté s’appuie sur les conclusions du Dialogue national sur les terres des collectivités Soulaliyates, organisé en 2014. L’objectif est triple : valoriser ces terres, accroître leur contribution au développement national et intégrer pleinement les ayants droit dans cette dynamique.
Le Souverain a également insisté sur la nécessité de coordonner les efforts pour réussir l’opération de melkisation, à titre gracieux, des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation au profit des ayants droit. Les nouveaux décrets visent ainsi à parachever ce chantier de réforme et à en faire un instrument concret de progrès, notamment pour les membres des communautés Soulaliyates.
Contenu des deux projets de décret
Le premier texte, le projet de décret n° 2.25.1141, concerne l’exonération des frais de conservation foncière pour les terres agricoles de type Bour. Ces terres, qui sont en possession des communautés Soulaliyates et destinées à la melkisation, bénéficieront donc d’une mesure de soutien financier.
Le second, le projet de décret n° 2.25.540, modifie le décret n° 2.19.973 du 9 janvier 2020. Ce dernier décret avait été pris pour l’application de la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les collectivités Soulaliyates et la gestion de leurs biens. La nouvelle modification a pour but d’élargir les mécanismes juridiques et administratifs permettant la melkisation.
Élargissement du champ de la melkisation
Un des aspects majeurs de cette réforme est l’élargissement de l’opération de melkisation. Jusqu’à présent, elle concernait principalement les terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Désormais, les mécanismes seront étendus pour inclure certaines terres Bour, permettant à un plus grand nombre d’ayants droit de bénéficier de la propriété individuelle de ces terres.
La melkisation, processus de transformation de la tenure collective en propriété privée (melk), est considérée comme un outil crucial pour sécuriser les droits des populations, stimuler l’investissement agricole et favoriser l’essor socio-économique des régions concernées.
Prochaines étapes et implications
L’adoption en Conseil de gouvernement constitue une étape décisive, mais pas finale, dans le processus législatif. Ces projets de décrets seront soumis à la signature et à la promulgation officielle. Leur application effective dépendra ensuite de la mise en place des procédures administratives par les services concernés, notamment ceux du ministère de l’Intérieur et de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie.
Cette réforme est attendue par les communautés Soulaliyates depuis de nombreuses années. Elle pourrait avoir un impact significatif sur la gestion du foncier rural au Maroc, en clarifiant les régimes de propriété et en offrant de nouvelles perspectives de développement aux ayants droit. Les prochaines semaines seront cruciales pour observer la concrétisation de ces textes et le début de leur mise en œuvre sur le terrain.
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