Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu public, ce lundi, son avis sur le projet de loi n°54.23 relatif à l’assurance-maladie obligatoire (AMO). L’institution constitutionnelle appelle à une transformation profonde du système de santé marocain, en préconisant notamment la fin des situations de ‘droits fermés’ pour les assurés et une régulation plus stricte du coût des médicaments.
Dans son document, le CESE estime que le droit à la santé doit être garanti indépendamment de la situation financière immédiate des citoyens. Il recommande ainsi la suppression définitive des mécanismes qui privent d’accès aux soins les assurés n’ayant pas réglé leurs cotisations, mettant ainsi un terme au principe implicite de ‘soin contre paiement’.
Les piliers de la réforme proposée
La vision du Conseil s’articule autour de plusieurs axes majeurs. Le premier est l’effectivité de la généralisation de l’AMO, qui doit selon lui couvrir l’ensemble de la population sans exclusion administrative. Pour assurer la soutenabilité financière de ce système élargi, le CESE identifie la maîtrise de la ‘facture du médicament’ comme un levier stratégique.
Il préconise une politique plus volontariste de régulation des prix, incluant des révisions périodiques, et une promotion accrue des médicaments génériques. Le Conseil suggère également l’instauration d’un objectif national annuel des dépenses d’assurance maladie, qui serait validé par le Parlement pour mieux anticiper l’évolution des coûts.
Prérequis à l’unification des régimes
Le CESE met en garde contre une unification précipitée des régimes d’assurance maladie, notamment dans le cadre du transfert de gestion de la CNOPS vers la CNSS. Il souligne le risque de déplacer un déficit structurel plutôt que de le résorber.
Pour éviter un déséquilibre durable, l’institution recommande la réalisation urgente d’une étude actuarielle prospective sur au moins vingt ans. Cette étude aurait pour but de mesurer précisément la viabilité financière du système unifié et d’anticiper les besoins de financement futurs.
Par ailleurs, le Conseil propose de dissocier clairement la gestion des soins de la collecte des cotisations. Il envisage la création d’un mécanisme souverain dédié au recouvrement afin de garantir l’efficacité de la collecte sans que les contraintes financières n’entravent l’accès aux soins.
Harmonisation et gouvernance
Un autre axe de la réforme concerne la convergence progressive des différents régimes. Le CESE plaide pour une harmonisation des règles, incluant les cotisations, les niveaux de remboursement et le panier de soins, afin de garantir une équité réelle entre tous les assurés.
Cette modernisation passe également par un renforcement de la gouvernance et la digitalisation du système. Le Conseil alerte cependant sur les impératifs de cybersécurité et de protection des données de santé, appelant à un encadrement strict et à des audits réguliers pour préserver la confidentialité des informations médicales.
Enfin, le rôle du secteur mutualiste est souligné comme complément essentiel au régime de base, notamment pour la prévention et une couverture élargie des soins.
L’avis du CESE, qui sera transmis au gouvernement et au Parlement, pose les bases d’un débat national sur l’avenir de la protection sociale au Maroc. Il établit un équilibre entre la garantie d’un accès inconditionnel aux soins et l’impératif d’une discipline financière rigoureuse pour la pérennité du système.
La prochaine étape attendue est l’examen de cet avis par les pouvoirs publics dans le cadre de la discussion parlementaire du projet de loi n°54.23. La mise en œuvre des recommandations, en particulier l’étude actuarielle, conditionnera probablement le calendrier des réformes à venir.
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