La réforme du cadre juridique du chèque, entrée en vigueur en janvier dernier, a permis de régler près de 17 000 affaires de chèques sans provision devant les tribunaux marocains. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté ce premier bilan chiffré lors d’une séance de questions orales à la Chambre des représentants. Ce règlement massif de contentieux, pour un montant global dépassant 630 millions de dirhams, marque un tournant dans la gestion d’un dossier qui engorgeait depuis longtemps le système judiciaire.
Au total, 16 918 dossiers ont été clôturés, qu’ils soient en cours d’instruction ou déjà jugés. Le mécanisme de la réconciliation généralisée entre les parties est au cœur de cette évolution. La procédure privilégie désormais le paiement de la valeur du chèque, assorti d’une pénalité réduite à 2%, contre 25% auparavant.
Cette mesure a clairement incité les justiciables à opter pour un règlement amiable. Sur les dossiers traités, 12 000 concernent des personnes physiques, pour un montant de 482 millions de dirhams. Les affaires impliquant des personnes morales représentent quant à elles environ 147 millions de dirhams.
Un levier financier et procédural
La seule réduction du taux de la pénalité a permis de débloquer plus de 1 600 dossiers. Cette disposition a également généré des recettes pour l’État estimées à près de 2,3 millions de dirhams. L’objectif affiché de cette réforme est de sortir d’une logique purement répressive au profit d’une approche pragmatique centrée sur le recouvrement des créances et la fluidité des transactions économiques.
Pour autant, le caractère pénal de l’infraction n’a pas été supprimé. Le ministre a rappelé que l’émission d’un chèque sans provision demeure un délit passible de sanctions en l’absence de règlement ou de désistement du plaignant. Le nouveau dispositif offre principalement deux issues alternatives aux poursuites : la réconciliation ou le dépôt du montant litigieux au greffe du tribunal, ce qui entraîne l’extinction de l’action publique.
Élargissement du bénéfice de la loi
La loi n°71.24 étend également le bénéfice de ces dispositions aux personnes déjà incarcérées ou en fin de peine pour des affaires de chèques. Dès lors qu’un accord est trouvé avec la partie plaignante et que la pénalité est acquittée, la procédure peut être interrompue, ouvrant la voie à une libération.
Une autre évolution notable concerne les chèques émis à titre de garantie. Alors que l’ancien cadre limitait les possibilités de recours judiciaire dans ce type de situation, la nouvelle loi reconnaît désormais le droit d’engager des poursuites. Elle permet toutefois aux concernés de bénéficier des mêmes mécanismes de réconciliation que pour les autres chèques.
Ce changement de paradigme juridique vise à désengorger les tribunaux tout en assurant un meilleur recouvrement des sommes dues. Il rééquilibre les sanctions entre l’aspect punitif et l’objectif de résolution effective du litige commercial.
Les autorités judiciaires marocaines suivent de près la mise en œuvre de cette réforme. Son impact sur le long terme, notamment sur les comportements des émetteurs de chèques et sur le volume global du contentieux, fera l’objet d’évaluations ultérieures. La poursuite de l’application de la loi devrait permettre de traiter un nombre significatif de dossiers encore en attente dans les tribunaux de commerce et les juridictions pénales.
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