Le projet de loi 16.22 encadrant la profession d’adoul a été adopté, lundi 20 avril, par la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers. Le vote est intervenu en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, par sept voix pour et trois abstentions, sans opposition formelle. Cette étape législative survient dans un contexte de mobilisation nationale des adouls, qui contestent le texte et observent une grève des services de rédaction d’actes.
La séance de la commission s’est déroulée alors que des centaines, voire des milliers, d’adouls se rassemblaient devant le siège du Parlement à Rabat. Ce rassemblement s’inscrit dans un mouvement de contestation d’une intensité inédite engagé depuis plusieurs semaines par la profession.
Les griefs de la profession
Les adouls rejettent fermement le contenu du projet de loi, qu’ils considèrent comme une remise en cause profonde de leur rôle dans le système juridique marocain. Certains représentants de la profession n’hésitent plus à qualifier la réforme de « menace existentielle » pour leur avenir.
La contestation a pris une forme concrète par un arrêt total des services de rédaction d’actes à l’échelle nationale. Cette grève prolongée perturbe de nombreuses démarches administratives et juridiques, notamment dans les domaines de l’immobilier, de l’héritage et des contrats civils, avec des répercussions directes sur les citoyens.
Les points de désaccord
Les divergences entre les adouls et le ministère de la Justice portent sur plusieurs points sensibles. Le principal litige concerne le « droit de dépôt », un mécanisme revendiqué par les professionnels pour renforcer la sécurité contractuelle et lutter contre certaines pratiques, mais rejeté par l’exécutif pour des considérations juridiques et organisationnelles.
Un autre élément de tension est lié au recours à une référence religieuse dans le débat. Le ministère s’est appuyé sur un avis du Conseil supérieur des oulémas pour justifier certaines positions, une approche vivement contestée par les adouls. Ces derniers estiment que l’organisation des métiers juridiques relève exclusivement du champ légal et institutionnel.
Les objectifs de la réforme
De son côté, le ministère de la Justice défend une réforme inscrite dans un chantier plus large de modernisation de la justice. Le projet de loi vise à restructurer la profession, renforcer son encadrement et améliorer la transparence des actes.
Le texte prévoit une réforme des conditions d’accès à la profession, un encadrement plus strict de la responsabilité des adouls, ainsi qu’une refonte des mécanismes de contrôle et de gouvernance. Il acte également la création d’une instance nationale dotée de la personnalité juridique, appelée à remplacer la structure actuelle, et le renforcement de la formation initiale et continue.
Le projet de loi entrera dans une phase décisive mardi 21 avril. Il sera examiné et soumis au vote en séance plénière à la Chambre des conseillers, immédiatement après la séance des questions orales. Ce rendez-vous parlementaire s’annonce particulièrement suivi, alors que l’opposition entre le ministère et les adouls semble entrer dans une phase encore plus sensible.
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