Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a reconnu, lundi devant la Chambre des représentants, que l’adoption du nouveau Code pénal pourrait ne pas intervenir avant la fin de la législature en cours. Il a invoqué des divergences de fond persistantes qui bloquent l’avancement de ce projet structurant, tout en exprimant sa préoccupation quant à la mise en œuvre jugée trop lente des peines alternatives à l’incarcération.
Le ministre a évoqué des « lignes rouges » sur lesquelles il affirme ne pas pouvoir faire de concessions personnelles, laissant entendre un manque de consensus politique et sociétal sur plusieurs aspects du texte. « Il existe des limites sur lesquelles je ne peux personnellement pas faire de concessions », a-t-il déclaré aux députés, soulignant la complexité des arbitrages nécessaires.
Un droit pénal en décalage avec l’évolution de la criminalité
Abdellatif Ouahbi a également mis en avant la difficulté d’adapter en permanence la législation à l’émergence de nouvelles formes de criminalité. « Le droit pénal ne peut pas couvrir toutes les formes de crimes, car chaque jour apporte son lot de nouvelles pratiques », a-t-il expliqué. Parmi les nouvelles infractions à l’étude figurent la criminalisation du gaspillage de l’eau, la torture, la mendicité et certaines infractions liées aux nouvelles technologies.
Le ministre a indiqué que des affaires récentes avaient révélé l’existence de délits peu ou pas identifiés auparavant, justifiant la nécessité d’une mise à jour du cadre juridique.
Un bilan décevant pour les peines alternatives
Sur un autre volet, celui de l’application des peines alternatives à la prison, le ministre a adopté un ton critique, dressant un bilan qu’il a qualifié d' »en deçà des attentes ». Il a pointé la faible appropriation de ces mécanismes par les juridictions.
Les chiffres présentés illustrent ce retard. Seules 926 personnes ont bénéficié de l’amende journalière, ce qui représente à peine 43,6% des cas concernés. Les travaux d’intérêt général ont été prononcés dans 794 cas. D’autres mesures restent marginales, comme la restriction de certains droits (385 cas) ou le recours au bracelet électronique, limité à seulement 18 décisions.
« Je ne comprends pas cette lenteur », a lancé le ministre, annonçant l’ouverture prochaine d’une réflexion avec les responsables judiciaires pour identifier les obstacles à une application plus large de ces peines.
Un nécessaire changement de « culture pénale »
Pour Abdellatif Ouahbi, l’enjeu dépasse la simple application technique de la loi. Il plaide pour une transformation profonde de la « culture pénale » afin d’ancrer durablement les alternatives à l’incarcération dans les pratiques. Il a particulièrement insisté sur le potentiel du bracelet électronique, qu’il souhaite voir utilisé comme une véritable alternative à la détention provisoire, permettant selon lui de concilier droits de la défense et contrôle judiciaire.
Le ministre a résumé sa position de manière directe : « La prison n’est pas une solution, c’est un problème qui en crée d’autres ». Cette déclaration souligne à la fois l’impératif de désengorger les établissements pénitentiaires et la difficulté à faire évoluer les réflexes d’un système encore largement centré sur l’emprisonnement.
La prochaine étape consistera en l’ouverture de discussions avec les magistrats et le parquet pour lever les blocages identifiés dans l’application des peines alternatives. Parallèlement, les négociations se poursuivent au sein du Parlement pour tenter de dégager un consensus sur le projet de Code pénal, bien que son adoption avant la fin de la législature apparaisse de plus en plus incertaine.
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