La Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections, présidée par Mme Amina Bouayach, présidente du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH), annonce le lancement officiel de l’opération de dépôt des candidatures pour l’accréditation d’observateurs nationaux et internationaux. Ces observateurs seront chargés de l’observation indépendante et neutre de l’élection des membres de la Chambre des représentants, prévue pour le 23 septembre 2026.
Base juridique et calendrier
La Commission précise dans un communiqué que cette décision s’appuie sur les articles 11 et 161 de la Constitution, la loi n° 30.11 fixant les conditions et modalités de l’observation indépendante et neutre des élections, ainsi que sur les dispositions de la loi n° 76.15 relative à la réorganisation du CNDH.
Lors de sa première réunion, tenue jeudi dernier sous la présidence de Mme Bouayach, la Commission a fixé le calendrier de l’opération. Selon ce calendrier, la réception des demandes d’accréditation débutera le 27 avril 2026. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 22 mai 2026, tandis que l’examen des dossiers sera effectué au plus tard le 17 juin 2026.
Organismes éligibles
Conformément à l’article 2 de la loi n° 30.11, les organismes éligibles pour l’accréditation sont les institutions nationales habilitées par la loi à accomplir les missions d’observation électorale, les associations actives de la société civile reconnues pour leur sérieux en matière de droits de l’Homme et de diffusion des valeurs de citoyenneté et de démocratie, à condition qu’elles soient légalement constituées et fonctionnent conformément à leurs statuts.
Les organisations non gouvernementales internationales intéressées par l’observation des élections sont également éligibles, à condition d’être légalement constituées selon leurs législations nationales et reconnues pour leur indépendance et leur objectivité.
Modalités de dépôt des demandes
Les organismes concernés sont invités à adresser leur demande à la Commission en téléchargeant le formulaire d’accréditation sur le site de la Commission (observationelections.cndh.ma) ou sur celui du CNDH (cndh.ma). Le formulaire rempli doit être envoyé par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected].
Les demandes peuvent également être déposées au bureau d’ordre du CNDH, situé au n° 22 Avenue Riad, Hay Riad, Rabat, sous pli fermé à l’attention de la Présidente de la Commission spéciale d’accréditation des observateurs des élections. La date limite de dépôt est fixée au vendredi 22 mai 2026 à 16h00 (GMT+1).
Conditions d’acceptation pour les observateurs nationaux
Pour les observateurs nationaux, plusieurs conditions sont exigées. Il est nécessaire de ne pas être candidat au scrutin objet de l’observation, d’être inscrit sur les listes électorales générales et de signer la Charte fixant les principes et les règles fondamentales de l’observation indépendante et neutre des élections. Cette charte doit être dûment cachetée par l’organisation d’appartenance.
Conditions pour les observateurs internationaux
Quant aux observateurs internationaux, ils doivent justifier d’une expérience confirmée en matière d’observation des élections. Ils doivent également signer la Charte susmentionnée, portant le cachet de leur organisation. Les demandes des ONG étrangères doivent être soumises à la Commission via leur représentant légal, par l’intermédiaire du CNDH.
Attention à la diversité et à l’inclusion
La Commission affirme accorder une attention particulière aux candidatures reflétant la diversité géographique et culturelle, ainsi que la dimension de genre. Une attention spéciale est également portée aux associations œuvrant pour la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
Les prochaines étapes incluent l’examen des dossiers par la Commission d’ici au 17 juin 2026, suivi de la délivrance des accréditations aux organismes retenus. L’observation indépendante et neutre du scrutin du 23 septembre 2026 se déroulera conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
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