Le gouvernement marocain a présenté, mardi 27 février 2025 devant la Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat, de la politique de la ville et des affaires administratives à la Chambre des représentants, un projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°111.14 relative aux régions. Porté par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce texte vise à donner un nouveau souffle à la régionalisation avancée en corrigeant plusieurs dysfonctionnements constatés dans la gestion des régions.
Le projet de loi organique n°031.26 introduit des mesures visant à assurer la continuité des projets publics entre les mandats électoraux. Selon le ministre, il s’agit de mettre fin aux ruptures observées lors des alternances locales, en obligeant les nouvelles mandatures à prendre en considération les projets programmés par leurs prédécesseurs. Cette approche vise à capitaliser sur les ressources déjà mobilisées et à garantir une meilleure continuité de l’action publique au niveau régional.
Renforcement du cadre contractuel entre l’État et les régions
Le texte prévoit également de renforcer le cadre contractuel entre l’État et les régions. Un futur texte réglementaire devra préciser les engagements de chaque partie, les mécanismes de mise en œuvre, de suivi ainsi que les modalités d’évaluation. L’exécutif entend ainsi améliorer l’articulation entre les politiques publiques nationales et les programmes de développement régionaux, afin d’assurer une cohérence accrue dans l’exécution des projets.
Transformation des Agences régionales d’exécution des projets
La réforme la plus structurante concerne les Agences régionales d’exécution des projets. Le gouvernement prévoit leur transformation en sociétés anonymes, tout en maintenant leur caractère public. Selon Abdelouafi Laftit, cette évolution doit permettre de sortir d’un fonctionnement jugé trop administratif, souvent ralenti par la lourdeur des procédures de gestion et de contrôle. Le nouveau modèle est présenté comme plus flexible, avec la possibilité de mobiliser des financements innovants et d’attirer des compétences spécialisées.
Le champ d’intervention de ces futures structures sera également élargi. Elles pourront non seulement piloter des projets régionaux, mais aussi réaliser des projets pour le compte de l’État ou d’autres collectivités territoriales dans un cadre contractuel défini. Le ministère de l’Intérieur assure que cette évolution sera encadrée par plusieurs garde-fous, notamment le contrôle administratif du wali de région, la mise en place d’un audit annuel ainsi que des mécanismes destinés à prévenir les conflits d’intérêts.
Hausse significative des ressources financières des régions à partir de 2027
Sur le plan financier, le projet de loi organique prévoit un renforcement significatif des ressources des régions. Une enveloppe supplémentaire d’au moins 12 milliards de dirhams par an sera allouée à partir de l’exercice 2027. Cette dotation vise à renforcer la capacité d’investissement des régions et à financer des projets structurants à l’échelle territoriale. Selon le ministre, cette mesure répond à la nécessité de donner aux collectivités régionales les moyens de leurs ambitions.
Le projet de loi organique n°031.26 marque ainsi une nouvelle étape dans le chantier de la régionalisation avancée au Maroc. Il devrait être examiné par les deux chambres du Parlement avant son adoption définitive. Le gouvernement prévoit d’accompagner cette réforme par des textes réglementaires précisant les modalités de mise en œuvre, notamment pour le cadre contractuel et la transformation des agences régionales. Les observateurs attendent désormais le calendrier des débats parlementaires et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, prévue au plus tard en 2027 pour le volet financier.
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