La Chambre des représentants adopte le projet de réforme de la profession d’avocat porté par Ouahbi

La Chambre des représentants a adopté mardi, à la majorité, le projet de loi n°66.23 relatif à la réglementation de la profession d’avocat, par 163 voix pour, 57 voix contre et aucune abstention. Ce vote, intervenu après des mois de tensions entre le ministère de la Justice et les instances représentatives des avocats, constitue une étape décisive pour le texte porté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, avant son examen par la Chambre des conseillers.

Le projet de loi, présenté par le gouvernement comme une réforme structurelle visant à moderniser la profession, intervient dans un climat particulièrement tendu. Depuis plusieurs mois, il cristallise de fortes oppositions au sein de la profession, notamment de la part de l’Association des barreaux du Maroc, qui avait déjà mené des mouvements de protestation ayant perturbé le fonctionnement des juridictions. La tension s’est accrue après l’adoption du texte en commission parlementaire, plusieurs bâtonniers ayant annoncé leur intention de démissionner pour protester contre certaines dispositions jugées attentatoires à l’indépendance de la profession.

Une réforme jugée nécessaire par le ministre

Devant les députés, Abdellatif Ouahbi a défendu une réforme qu’il considère devenue nécessaire et inévitable après dix-sept années d’application du cadre juridique actuel. Le ministre a évoqué la nécessité d’une évaluation critique et courageuse afin d’identifier les dysfonctionnements ayant empêché, selon lui, une mise en œuvre optimale du dispositif existant. Il a également insisté sur la longueur du processus de concertation ayant précédé l’élaboration du texte, indiquant que les discussions ont duré plus de trois ans et donné lieu à plus d’une cinquantaine de réunions associant le Secrétariat général du gouvernement, les autorités judiciaires, les départements concernés ainsi que les représentants des avocats.

Les principales nouveautés du texte

Parmi les principales innovations introduites par le projet figure la refonte du système d’accès à la profession. Le texte prévoit désormais un concours d’accès en remplacement du système actuel d’examen, avec la création d’un parcours structuré autour d’une année de formation théorique au sein d’un institut spécialisé, suivie d’un stage professionnel de vingt-quatre mois sous la supervision des barreaux.

Le projet introduit également, pour la première fois, l’obligation d’un mandat écrit entre l’avocat et son client. Ce document devra préciser plusieurs éléments, notamment l’objet du litige, les étapes de la procédure concernées ainsi que les modalités d’honoraires lorsque celles-ci sont prévues.

Le texte prévoit par ailleurs un encadrement plus strict de l’exercice de la profession par les avocats étrangers. Le gouvernement justifie cette orientation par la volonté de préserver la souveraineté juridique nationale tout en accompagnant l’ouverture économique et l’attractivité du Royaume pour les investisseurs étrangers.

Dispositions sensibles et réactions

Autre disposition sensible : l’interdiction des sit-in et manifestations à l’intérieur des tribunaux pendant les audiences. Le projet impose également le port obligatoire de la robe lors des comparutions devant les juridictions ou les instances disciplinaires.

Sur le plan disciplinaire, la réforme instaure plusieurs mécanismes nouveaux, dont l’obligation pour le bâtonnier de statuer dans un délai d’un mois sur les plaintes visant un avocat, avec possibilité de contestation par le parquet général devant le conseil de l’ordre. Le texte prévoit aussi la création d’une carte professionnelle intégrant l’historique des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de l’avocat concerné.

Le projet consacre en outre plusieurs évolutions liées à la gouvernance des barreaux, notamment la limitation du mandat du bâtonnier à une seule mandature non renouvelable, ainsi que l’introduction de dispositions destinées à renforcer la représentativité des femmes au sein des conseils des ordres.

Si la majorité parlementaire a salué un texte destiné à renforcer l’efficacité de la justice et à moderniser les professions judiciaires, l’opposition continue de dénoncer une logique d’encadrement excessif susceptible, selon elle, d’affaiblir les mécanismes traditionnels d’autorégulation de la profession.

Le texte doit désormais être examiné par la Chambre des conseillers, où de nouveaux débats sont attendus. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire en cours, tandis que les avocats opposés à la réforme annoncent déjà de nouvelles actions de protestation.