La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, a détaillé les dispositions réglementaires visant à renforcer la participation des très petites, petites et moyennes entreprises (TPME) aux marchés publics. Cette clarification fait suite à une question écrite du député Nabil Dakhch, membre du groupe Haraki à la Chambre des représentants. L’objectif affiché par l’Exécutif est d’utiliser la commande publique comme levier de développement économique et de création d’emplois au Maroc.
Un quota porté à 30 % et un élargissement des bénéficiaires
Dans sa réponse consultée par Hespress FR, Nadia Fettah a rappelé que les maîtres d’ouvrage relevant des secteurs gouvernementaux sont désormais tenus de réserver 30 % des marchés publics programmés chaque année aux TPME. Ce seuil, initialement fixé à 20 % par le décret de 2013, a été relevé à 30 % en vertu de l’article 156 du décret modificatif n° 2.19.69 du 24 mai 2019. Il a été confirmé par l’article 148 du décret n° 2.22.431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics.
La ministre a souligné que le périmètre des bénéficiaires de ce quota a été élargi. Il inclut désormais non seulement les petites et moyennes entreprises, mais aussi les startups innovantes, les coopératives, leurs unions et les auto-entrepreneurs. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme du système des marchés publics.
Publication d’un programme prévisionnel triennal
Parmi les principales dispositions figure l’obligation pour les maîtres d’ouvrage de publier un programme prévisionnel triennal des marchés qu’ils comptent lancer durant l’année budgétaire concernée ainsi que les deux années suivantes. Ce programme doit être diffusé dans un journal à distribution nationale et publié sur le portail des marchés publics.
Ce document devra préciser si les marchés concernés sont réservés aux TPME, coopératives, unions de coopératives ou auto-entrepreneurs, conformément à l’article 148 du décret n° 2.22.431 et à l’arrêté n° 1502.23 du ministre délégué chargé du Budget. Le décret impose également aux maîtres d’ouvrage, au début de chaque exercice budgétaire, de publier sur le portail la liste des marchés attribués l’année précédente à ces catégories d’entreprises, ainsi que leurs montants globaux.
Fractionnement des marchés et encadrement de la sous-traitance
Le ministère de l’Économie et des Finances estime que ces mécanismes doivent améliorer la compétitivité des petites structures marocaines. Le texte prévoit notamment la possibilité de fractionner les marchés publics, appelée allotissement, lorsque cette démarche est susceptible d’encourager la participation des PME nationales.
Une autre disposition majeure concerne l’encadrement de la sous-traitance. Lorsqu’un titulaire de marché décide de sous-traiter une partie des prestations, il devra privilégier des opérateurs établis au Maroc, en particulier les TPME, les startups innovantes, les coopératives, leurs unions et les auto-entrepreneurs.
Appel d’offres simplifié et regroupement d’entreprises
Le décret introduit également la procédure de l’appel d’offres simplifié. Ce mécanisme permet d’exempter les petites entreprises de certaines pièces administratives, comme les attestations de référence ou les documents relatifs à leurs expériences antérieures. L’objectif est de faciliter leur accès à la commande publique. Les maîtres d’ouvrage devront toutefois préciser, dans les avis d’appel à concurrence et les règlements de consultation, si les marchés concernés sont réservés aux PME.
Le texte ouvre aussi la possibilité aux concurrents, notamment aux TPME, de se regrouper pour présenter une offre unique. Ce système repose sur la mutualisation des ressources humaines, techniques et financières des différents membres du groupement afin de répondre collectivement aux exigences des marchés publics.
Dématérialisation et perspectives
Le recours à la dématérialisation figure également parmi les leviers retenus par le gouvernement. Les offres de prix pourront être déposées électroniquement via le portail des marchés publics dans le cadre des bons de commande. Cette mesure vise à encourager une participation plus large des petites entreprises aux appels d’offres publics.
Le gouvernement considère ces entreprises comme un levier central du développement économique et de la dynamisation du tissu productif national. La mise en œuvre de ces dispositions devrait être suivie de près par les acteurs économiques, alors que le ministère de l’Économie et des Finances prévoit d’évaluer leur impact sur la participation des TPME aux marchés publics dans les prochains exercices budgétaires.
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