L’Agence Nationale du Soutien Social (ANSS) a officiellement adhéré au Portail National du Droit d’Accès à l’Information (PNDAI) lors d’une cérémonie de signature tenue ce lundi 13 avril. L’événement a été présidé par Omar Seghrouchni, président de la Commission du Droit d’Accès à l’Information (CDAI), et Wafâa Jemali, directrice générale de l’ANSS. Cette démarche institutionnelle vise à renforcer la transparence et à faciliter l’accès des citoyens aux informations publiques dans le domaine sensible du soutien social.
La convention signée scelle l’engagement de l’ANSS à utiliser le PNDAI comme canal numérique pour recevoir et traiter les demandes d’accès à l’information. Ce portail, géré par la CDAI, permet aux citoyens marocains et aux résidents étrangers en situation régulière de déposer et de suivre leurs requêtes, conformément à la loi n° 31.13 relative au droit d’Accès à l’Information.
Fonctionnalités et cadre juridique du PNDAI
Le PNDAI constitue une plateforme centrale pour l’exercice du droit d’accès à l’information. Il offre un canal numérique complémentaire aux démarches physiques traditionnelles. Conçu pour les institutions visées par l’article 2 de la loi 31.13, le portail leur permet de traiter les demandes et les réclamations des usagers.
Outre la gestion des requêtes, le portail fournit aux organismes publics des données et des indicateurs. Ces outils sont destinés à améliorer la qualité des services et à renforcer l’efficacité globale de l’écosystème du droit d’accès à l’information au Maroc.
Un engagement institutionnel structurant
Pour l’ANSS, cette adhésion représente un choix stratégique visant à concrétiser le droit d’accès à l’information publique. Ce droit est garanti par l’article 27 de la Constitution marocaine et est considéré comme un levier essentiel pour la transparence et l’équité.
L’agence souligne que cette initiative reflète sa volonté d’améliorer la qualité des services rendus aux citoyens. Cet objectif revêt une importance particulière dans le domaine du soutien social, reconnu pour sa sensibilité et son importance stratégique dans la politique sociale du pays.
Engagements opérationnels de l’ANSS
À travers cette convention, l’ANSS s’engage à assurer un accès organisé, clair et simplifié aux informations relevant de son champ de compétence. Cet accès se fera dans le strict respect des exigences légales en vigueur.
L’agence promet de mettre en œuvre des procédures numériques facilitées. Ces procédures devront garantir un double impératif : fournir une information fiable aux demandeurs tout en assurant la protection de leurs données personnelles et le respect de leur vie privée.
Une coopération pour une culture de la transparence
La signature de cette convention matérialise un engagement commun entre la CDAI et l’ANSS. L’objectif partagé est de faciliter l’exercice pratique d’un droit constitutionnel fondamental.
Cet accord s’inscrit dans un esprit de coopération institutionnelle. Il vise à contribuer à la diffusion d’une culture de la transparence au sein de l’administration publique marocaine et à améliorer son efficacité opérationnelle.
La démarche de l’ANSS s’aligne sur une dynamique plus large d’ouverture et de modernisation de l’action publique. Elle illustre l’adaptation des organismes sociaux aux exigences contemporaines de redevabilité et de service au citoyen.
À la suite de cette adhésion, l’ANSS intégrera progressivement ses processus de traitement des demandes d’information sur la plateforme PNDAI. L’agence devra former son personnel aux procédures spécifiques du portail et adapter ses systèmes internes pour garantir une réponse efficace et dans les délais légaux aux requêtes des usagers. La CDAI, de son côté, assurera l’accompagnement technique et méthodologique nécessaire pour cette mise en œuvre. Cette intégration devrait être finalisée dans les prochains mois, permettant ainsi aux citoyens de soumettre directement leurs demandes relatives aux programmes de soutien social via le portail national.
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