Projet de loi sur les avocats : tensions autour de l’article 77 à la Chambre des représentants

Rabat, le 12 octobre 2023 – La commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a connu, ce mercredi, des échanges vifs entre les députés et le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, lors de l’examen du projet de loi n°66.23 portant sur l’organisation de la profession d’avocat. Le débat s’est concentré sur l’article 77, qui prévoit des dispositions visant à encadrer les comportements des avocats lors des audiences.

Le ministre de la Justice a réagi avec fermeté après que plusieurs parlementaires, notamment des avocats, ont invoqué son expérience professionnelle pour critiquer le texte. « Laissez ma personne de côté. Ne me prenez pas comme exemple. Respectez-moi et dites ce que vous voulez », a déclaré Abdellatif Ouahbi. Cette intervention a eu lieu alors que les députés tentaient de le convaincre de modifier le quatrième alinéa de l’article 77.

Le contenu litigieux de l’article 77

Le point central des tensions réside dans la rédaction du quatrième alinéa de l’article 77. Celui-ci stipule que « le tribunal dresse un procès-verbal distinct pour tout acte d’injure, de diffamation, d’offense ou de perturbation du déroulement normal de l’audience, et le transmet au bâtonnier et au procureur général du Roi compétents pour les suites légales ». Des députés ont souligné que si cette disposition avait été appliquée durant la carrière d’avocat de M. Ouahbi, « il aurait fait l’objet de plusieurs sanctions et observations au regard de ses plaidoiries », suscitant la réaction du ministre.

Les critiques des parlementaires

La députée non affiliée Chafika Lachraf a estimé que ce projet de loi « porte atteinte à l’immunité et à l’indépendance de l’avocat », notamment en raison de la formulation vague de la notion de « perturbation du déroulement normal de l’audience ». Elle a averti que l’avocat « risque de devenir une sorte de machine (robot), incapable d’approfondir sa plaidoirie devant la juridiction ».

Loubna Sghairi, membre du groupe du progrès et du socialisme, a déclaré que « l’avocat deviendra craintif et cherchera à peser chacun de ses mots lors de sa plaidoirie ». Selon elle, « cette orientation tue l’audace des avocats ».

Fatna Ben Azza, membre du groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, a reconnu que « les éléments constitutifs de l’injure sont clairs », mais a jugé la formulation de l’article 77 problématique. Elle a noté que « la juridiction elle-même peut provoquer l’avocat », rappelant que « le juge est un être humain et peut adopter une attitude de représailles en cas de malentendu ». Elle a appelé à garantir l’immunité des avocats lorsqu’ils portent la robe.

Mohamed Sebbari, membre du groupe Authenticité et Modernité, a indiqué que « la diffamation, telle que définie par le code pénal, est difficilement concevable au sein d’une audience » et que la notion de perturbation reste formulée de manière vague.

Rabia Bouja, membre du groupe Justice et Développement, a interrogé le ministre sur « l’existence de données ou d’études démontrant la fréquence des cas d’injure et de diffamation dans les audiences », afin de justifier leur intégration dans l’article 77. Elle a plaidé pour « une reformulation de cet article, notamment de son quatrième alinéa ».

Les délais prévus et les procédures

Les membres de la commission ont également réclamé une révision des troisième et quatrième alinéas de l’article 77. Ces dispositions prévoient que « le bâtonnier doit prendre une décision dans un délai maximum de quinze (15) jours et en informer le procureur général du Roi compétent, et transmettre le dossier au conseil de l’ordre en cas de poursuites, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la prise de décision ». Le texte ajoute que si le bâtonnier ne prend aucune décision dans ce délai, « le procureur général du Roi compétent saisit la chambre du conseil pour statuer ».

Le projet de loi n°66.23, qui vise à moderniser l’organisation de la profession d’avocat, suscite donc des inquiétudes parmi les parlementaires quant à ses conséquences sur la liberté de plaidoirie et l’indépendance des avocats. Les débats se poursuivront dans les prochains jours au sein de la commission.