L’examen du projet de loi encadrant la profession d’avocat a provoqué, jeudi soir au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, de vives tensions parlementaires autour de l’article 50. Cette disposition controversée interdit les sit-in de protestation et les slogans à l’intérieur des tribunaux pendant les audiences, une mesure jugée par plusieurs députés comme une atteinte à la liberté d’expression et au droit de protester.
Le texte a été adopté dans la nuit du jeudi 14 mai 2026 par 16 voix contre 7, sans abstention, maintenant cette interdiction malgré les nombreuses demandes de suppression formulées par des parlementaires de l’opposition. L’article 50, dans son premier alinéa, précise qu’« il est interdit aux avocats de se mettre d’accord entre eux pour cesser totalement de fournir l’assistance due à la justice, que ce soit lors des audiences ou dans le cadre des procédures ».
Un second alinéa au cœur des divisions
C’est le second alinéa de l’article 50 qui a cristallisé les divergences, en prohibant les formes de protestation à l’intérieur des espaces judiciaires pendant les audiences. Face aux critiques, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a opposé une fin de non-recevoir aux amendements réclamant la suppression de cette disposition.
Le ministre a justifié cette position par la nécessité de garantir le fonctionnement normal des tribunaux, empêchant tout « blocage » ou perturbation des audiences. « Le droit de grève est garanti, mais il ne peut y avoir de chaos », a-t-il affirmé lors des débats, estimant que certaines mobilisations passées avaient dépassé les limites du simple droit de protestation.
Des critiques de l’opposition
Le député du Parti Authenticité et Modernité (PAM), Mohammed Sbari, a contesté la pertinence de la mesure. Il a demandé au ministre si des statistiques précises existaient concernant les mouvements de protestation des avocats, susceptibles de justifier leur encadrement dans la loi. Selon lui, cette interrogation pose directement « la question de la nécessité réelle de cette disposition ».
La députée de la Fédération de la gauche démocratique (FGD), Fatima Tamni, a plaidé pour la suppression pure et simple du deuxième alinéa. Elle a estimé que l’intégration de cette interdiction dans une loi organisant la profession d’avocat est injustifiée, dans la mesure où la protestation et les slogans relèvent de droits garantis par la Constitution et les conventions internationales.
Elle a rappelé que les avocats ne recourent à ces formes de mobilisation que dans des situations exceptionnelles, liées à la défense de la justice et des droits des citoyens. « Consacrer une telle interdiction revient à restreindre les libertés », a-t-elle averti.
La défense ferme du ministre
En réponse, Abdellatif Ouahbi a défendu avec fermeté le maintien de la disposition litigieuse, affirmant qu’il ne s’agissait nullement de remettre en cause le droit de grève, mais d’empêcher qu’il ne devienne « un moyen d’empêcher les autres avocats de travailler ou de perturber les audiences ».
Le ministre a évoqué des précédents mouvements sociaux qu’il dit avoir suivis de près, durant lesquels des groupes d’avocats se seraient rassemblés à l’intérieur des tribunaux afin d’empêcher la tenue des audiences. Une situation qu’il considère incompatible avec le fonctionnement normal de la justice. « Celui qui veut exercer son droit de grève est libre de le faire, mais il ne peut empêcher les autres d’exercer leur métier », a-t-il insisté.
Il a rejeté toute idée d’interdire à des avocats d’accéder aux tribunaux ou de participer aux audiences. Pour le ministre, l’espace judiciaire ne peut devenir un lieu de « blocage » permanent. « Le principe fondamental reste le respect de la démocratie, de la liberté d’expression et du pluralisme », a-t-il soutenu, tout en rappelant que « l’institution judiciaire est respectable et doit être respectée ».
Conséquences sur les droits des justiciables
Le débat a également porté sur les conséquences concrètes des mouvements de protestation sur les droits des justiciables, notamment des détenus. Abdellatif Ouahbi a alerté sur les reports d’audiences pouvant s’étendre sur plusieurs mois à cause des grèves et des manifestations organisées dans les tribunaux.
« Il y a des accusés qui risquent la peine de mort ou trente ans de prison, tandis que leurs dossiers sont retardés à cause des slogans et des protestations dans les tribunaux. Où sont les droits de ce citoyen menacé d’emprisonnement ? », s’est interrogé le ministre.
Dans le même registre, il a comparé le fonctionnement de la justice à celui du secteur de la santé, estimant qu’un mouvement de grève ne devait pas entraîner la paralysie totale des services essentiels. « Lorsque les médecins font grève, les urgences continuent de fonctionner », a-t-il déclaré, jugeant inconcevable qu’un avocat soit empêché d’accéder au tribunal alors que son client est détenu ou attend une audience décisive.
Le ministre a également évoqué les conséquences sociales de ces reports, citant notamment les dossiers de pension alimentaire ou les affaires concernant des personnes placées en détention provisoire.
Le projet de loi doit désormais être examiné en séance plénière au Parlement dans les prochaines semaines, où de nouveaux amendements pourraient être déposés par l’opposition.
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