Maroc : l’âge limite pour devenir avocat passe de 40 à 45 ans

Rabat – Le ministre de la Justice, Abdelatif Ouahbi, a accepté de porter de 40 à 45 ans l’âge maximal requis pour accéder à la profession d’avocat au Maroc. Cette modification a été entérinée lors de la réunion de la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés de la Chambre des représentants, consacrée à l’examen et au vote du projet de loi n°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat.

Le relèvement de l’âge répond aux propositions formulées par plusieurs groupes parlementaires sous forme d’amendements. Jusqu’à présent, le texte initial prévoyait une limite de 40 ans. La décision du ministre a donc validé ces demandes, marquant une première étape dans l’adoption du texte.

Débat sur l’accès des diplômés des facultés de charia

Au cours des discussions, la question de la formation et de l’établissement délivrant le diplôme a suscité un vif échange. Le groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD) a réclamé l’inclusion des diplômés des facultés de charia, au nom du principe de l’égalité des chances. Le ministre Ouahbi s’est dit initialement non opposé à cette idée.

Cependant, la députée Zina Idhali, membre du Rassemblement national des indépendants (RNI), a exprimé son refus d’examiner cette proposition en profondeur. Selon elle, il existe une différence fondamentale entre les programmes pédagogiques des facultés de droit et ceux des facultés de charia. Elle a notamment souligné que les facultés de charia enseignent la doctrine religieuse, le fiqh islamique, le fiqh comparé, les fondements du droit islamique, les objectifs de la charia, les règles jurisprudentielles, l’histoire de la législation islamique, l’économie islamique, les actes adoulaires, les successions et le statut personnel. Bien qu’elles couvrent certaines matières juridiques, Mme Idhali a estimé que ces formations restent insuffisantes sur d’autres aspects nécessaires à la profession d’avocat.

Elle a ajouté : « Ceux qui comparent cela à la magistrature doivent se rappeler que la justice comporte des spécialisations et des tribunaux de la famille. L’avocat, lui, doit maîtriser tous les domaines, car l’examen du barreau est généraliste. » La députée, membre du bureau de la Chambre des représentants, a jugé ce problème insoluble en se fondant uniquement sur les diplômés des facultés de charia « si l’on veut être réaliste ».

Position des groupes parlementaires

En soutien à l’accès des diplômés des facultés de charia, Abdelmonaim El Fattahi, du groupe istiqlalien de l’unité et de l’égalitarisme, a plaidé pour leur intégration dans le cadre de l’égalité des chances. Il a affirmé : « Le candidat issu d’une faculté de charia a étudié des matières juridiques et passera le concours ; s’il réussit, il sera au même niveau qu’un diplômé en droit. » Il a également interrogé : « Combien sont-ils exactement ? 200 diplômés ? Il n’existe que deux facultés de charia, à Fès et Agadir. Pourquoi priver ces diplômés de la profession d’avocat alors qu’ils sont acceptés dans la magistrature et dans plusieurs métiers judiciaires ? »

Noureddine Modiane, du groupe parlementaire de l’Istiqlal, a renchéri en affirmant que le débat portait sur une question plus large. Professeur dans une faculté de charia, il a expliqué que les matières religieuses et jurisprudentielles enseignées entretiennent un lien étroit avec la réalité juridique et judiciaire. Il a précisé : « Lorsque nous enseignons, par exemple, le fiqh des transactions et les matières jurisprudentielles en général, nous enseignons également le droit pénal général, le droit pénal spécial, le droit des contrats et obligations, ainsi que le droit des professions judiciaires. » Il a également évoqué l’existence de filières spécialisées en master au sein de la faculté, dédiées aux métiers juridiques et judiciaires ainsi qu’aux métiers du notariat.

Retrait de l’amendement

Après plusieurs interventions, des soupçons ont émergé selon lesquels chaque groupe cherchait à défendre ses propres intérêts dans le texte. Finalement, Noureddine Modiane a déclaré : « Nous retirons cette demande. » Cependant, Saïd Baâziz lui a rappelé que l’amendement ne lui appartenait pas et qu’il ne pouvait donc pas le retirer lui-même.

Le débat sur l’accès des diplômés des facultés de charia à la profession d’avocat reste donc ouvert. Le projet de loi n°66.23 doit encore être examiné en séance plénière avant son adoption définitive. Les prochaines étapes devraient permettre de clarifier les critères de formation retenus pour l’exercice de la profession.