Fiscalité 2026 : la DGI précise les nouvelles règles applicables dès juillet au Maroc

La Direction générale des impôts (DGI) a détaillé, dans une note publiée récemment, les nouvelles dispositions fiscales issues de la loi de finances 2026 qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2026. Cette publication marque une étape importante dans la mise en œuvre de la réforme fiscale annoncée par le gouvernement marocain.

Selon les informations communiquées par la DGI, plusieurs mesures phares de la loi de finances 2026 seront appliquées à partir de cette date butoir. Ces dispositions concernent principalement l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les droits d’enregistrement.

Principales évolutions de l’impôt sur les sociétés

L’une des modifications les plus notables concerne le barème de l’impôt sur les sociétés. À compter du 1er juillet 2026, le taux réduit de 15 % sera désormais applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 3 millions de dirhams, contre 2 millions auparavant. Cette mesure vise à soutenir les très petites et moyennes entreprises.

Par ailleurs, le taux normal de 31 % sera maintenu pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 3 et 50 millions de dirhams seront soumises à un taux intermédiaire de 20 %.

Nouvelles règles pour l’impôt sur le revenu

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, le barème progressif a été ajusté. Le seuil d’exonération est porté de 30 000 à 36 000 dirhams de revenu annuel net imposable. La première tranche d’imposition, qui s’applique entre 36 001 et 60 000 dirhams, passe à un taux de 10 %, contre 30 % précédemment pour la tranche la plus élevée.

Les contribuables disposant de revenus fonciers devront également noter un changement : le taux de l’impôt sur les revenus fonciers est ramené de 20 % à 15 % pour les locations à usage d’habitation, à condition que le bail soit enregistré. Cette mesure encourage la formalisation du marché locatif.

Modifications de la taxe sur la valeur ajoutée

En matière de TVA, le taux normal passe de 20 % à 19 % à compter du 1er juillet 2026. Ce taux réduit de 14 % reste inchangé pour les produits de première nécessité, tandis que le taux de 10 % applicable aux prestations de services hôteliers et touristiques est maintenu.

La DGI a également précisé que les crédits de TVA pourront désormais être remboursés sous un délai de 60 jours pour les entreprises exportatrices, contre 90 jours auparavant. Cette mesure vise à améliorer la trésorerie des opérateurs économiques tournés vers l’exportation.

Assouplissements en matière de droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement applicables aux actes de vente d’immeubles à usage d’habitation ont été réduits. Le taux passe de 6 % à 4 % pour les acquisitions dont le prix est inférieur à 1 million de dirhams. Pour les logements sociaux, le taux est fixé à 2 %.

Par ailleurs, les formalités de déclaration ont été simplifiées : les contribuables pourront désormais effectuer la majorité de leurs déclarations et paiements via le portail électronique de la DGI, sans déplacement physique. Cette digitalisation progressive s’inscrit dans la stratégie nationale de modernisation de l’administration fiscale.

Les professionnels du secteur immobilier et les notaires ont salué ces mesures, qui devraient, selon eux, stimuler les transactions et réduire le coût de l’accession à la propriété.

Période transitoire et obligations déclaratives des entreprises

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2026, une période transitoire est prévue. Elles devront appliquer les nouvelles règles à compter du 1er juillet 2026, avec un prorata pour l’exercice en cours. La DGI a mis en ligne des simulateurs et des guides explicatifs pour faciliter cette transition.

Les contribuables sont invités à consulter régulièrement le site officiel de la Direction générale des impôts pour obtenir des informations actualisées. Des sessions d’information en ligne et des formations seront organisées par l’administration fiscale dans les prochaines semaines.

Ces nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la réforme fiscale globale engagée par le Maroc. Elles devraient entrer en application de manière progressive, avec un calendrier de mise en œuvre qui s’étalera jusqu’en 2028.