Le gouvernement marocain a présenté un projet de loi visant à réformer en profondeur le régime des indemnités d’expropriation. Portée par le ministère de l’Équipement et de l’Eau, cette initiative répond aux critiques récurrentes sur les procédures et cherche à garantir des compensations plus justes et plus rapides pour les propriétaires.
Cette réforme de la loi 7.81 intervient dans un contexte marqué par de nombreux contentieux et plaintes concernant l’évaluation des biens et les délais de versement. L’objectif affiché est double, rationaliser les méthodes de calcul pour les aligner sur la valeur réelle du marché et accélérer significativement l’ensemble de la procédure administrative.
Un référentiel officiel pour plus de transparence
Le cœur du nouveau dispositif repose sur la création d’un référentiel officiel des prix immobiliers et des droits réels. Ce document, élaboré par le ministère des Finances, sera publié et mis à jour annuellement au Bulletin Officiel. Il doit servir de base objective et transparente pour toutes les évaluations, en remplacement des méthodes actuelles souvent perçues comme arbitraires.
Parallèlement, une commission administrative d’expertise sera instituée. Son rôle sera d’estimer la valeur des biens concernés par une expropriation, apportant une expertise technique encadrée.
Des délais raccourcis et des oppositions encadrées
Pour lutter contre les retards, le texte introduit des mesures contraignantes. Le délai d’affichage pour la réception des indemnités sera réduit de moitié, passant de six à trois mois. Cette mesure vise à faciliter l’accès aux fonds pour les propriétaires, notamment ceux qui peinent à réunir rapidement leurs justificatifs.
Les oppositions, souvent source de blocage, sont également ciblées. Désormais, un tiers contestant la propriété ou des droits sur un bien devra saisir le tribunal compétent dans un délai de trois mois après la fin de l’enquête administrative. Cette disposition a pour but de neutraliser les oppositions de mauvaise foi, localement appelées « kydiya », qui retardent indûment le déblocage des indemnités.
Un renforcement des droits des propriétaires
Le projet de loi accorde de nouveaux outils juridiques aux ayants droit. Une innovation majeure leur permet de saisir le juge des référés pour demander la radiation de la mention d’expropriation sur les titres fonciers si la procédure n’aboutit pas. Cette action leur redonne ainsi la pleine jouissance de leur patrimoine.
De même, si l’administration souhaite annuler une expropriation après un jugement de transfert de propriété, elle devra obligatoirement obtenir une nouvelle décision judiciaire actant ce retrait, renforçant la sécurité juridique.
Le devenir des terrains et le droit de priorité
Le texte réglemente aussi la revente des terrains acquis par l’État. Si l’administration décide de revendre un bien exproprié moins de cinq ans après l’acte de cessibilité, elle devra organiser une mise en concurrence. Cependant, les anciens propriétaires se voient octroyer un droit de priorité absolu pour racheter leur bien à son prix initial, à condition de régler la somme dans les six mois suivant la notification de la vente.
La fin des occupations temporaires prolongées
La réforme aborde également le dossier complexe de l’occupation temporaire. L’administration sera tenue de réaliser un état des lieux contradictoire au début et à la fin de l’occupation pour évaluer précisément les dommages.
Surtout, une règle stricte est instaurée, si l’occupation dépasse la durée légale de cinq ans ou si elle rend le terrain impropre à son usage initial, l’État sera contraint d’enclencher une procédure d’expropriation définitive. Cette mesure entend mettre un terme aux situations d’occupation de fait qui se prolongent sans compensation équitable pour les propriétaires.
La prochaine étape pour ce projet de réforme est son examen et son adoption par le Parlement. Le calendrier législatif déterminera la date effective d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, qui pourraient modifier substantiellement les relations entre les pouvoirs publics et les propriétaires fonciers au Maroc.
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