Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du chef du gouvernement, a adopté le projet de loi n° 27.26 modifiant et complétant la loi relative au Code du médicament et de la pharmacie. Cette adoption s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la refonte du système de santé national au Maroc.
Le projet de loi vise à renforcer le cadre juridique encadrant la fabrication, l’importation, la distribution et la dispensation des médicaments ainsi que l’exercice de la profession pharmaceutique. Il répond à plusieurs lacunes identifiées dans la législation actuelle, notamment en matière de contrôle qualité, de sécurité sanitaire et de lutte contre les contrefaçons.
Principales modifications introduites
Parmi les changements notables, le texte élargit les compétences de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé (ANMPS). Il renforce ses pouvoirs en matière d’inspection, de pharmacovigilance et de surveillance du marché. Le projet de loi introduit également des dispositions spécifiques relatives aux médicaments biologiques, aux biosimilaires et aux produits à base de plantes.
Le texte prévoit aussi un durcissement des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des règles de bonnes pratiques de fabrication et de distribution. Les amendes maximales passent à 500 000 dirhams pour les infractions graves, avec possibilité de suspension ou de retrait d’autorisation de mise sur le marché.
Modernisation de la pharmacie hospitalière et officinale
Le projet de loi actualise les conditions d’exercice de la pharmacie d’officine et hospitalière. Il clarifie les règles relatives à la propriété des officines et à la gestion des stocks. En milieu hospitalier, il encadre plus strictement la prescription et la dispensation des médicaments, notamment ceux à usage sensible ou à risque.
Une section entière est consacrée à la pharmacovigilance et à la matériovigilance. Elle oblige les professionnels de santé à déclarer tout effet indésirable grave ou inattendu dans un délai de quinze jours. Le non-respect de cette obligation est passible de sanctions disciplinaires.
Contexte et enjeux pour le système de santé
Cette réforme législative intervient alors que le Maroc accélère la mise en œuvre de la couverture sanitaire universelle et la réforme du système de santé. La loi sur le Code du médicament et de la pharmacie, datant de 2006, nécessitait une mise à jour pour tenir compte des évolutions technologiques, des normes internationales et des nouveaux enjeux de santé publique.
Le gouvernement avait inscrit cette réforme dans son programme prioritaire pour la période 2024-2026. Le ministère de la Santé et de la Protection sociale a coordonné les consultations avec les représentants des pharmaciens, des industriels du médicament et des associations de patients. Plusieurs de leurs recommandations ont été intégrées dans le texte final.
Prochaines étapes et mise en œuvre
Le projet de loi sera désormais transmis au Parlement pour examen et adoption. La Commission de la santé et de la protection sociale à la Chambre des représentants devrait entamer l’étude du texte dans les prochaines semaines. Le gouvernement espère une adoption avant la fin de la session législative en cours.
Une fois promulguée, la loi prévoit un délai de six mois pour la publication des décrets d’application. Les autorités compétentes, notamment l’ANMPS et les ordres professionnels, devront adapter leurs procédures et outils de contrôle. Un bilan de mise en œuvre est attendu dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur du texte.
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