Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a appelé à un renforcement cohérent et intégré du cadre institutionnel et des dispositifs de prise en charge relatifs à la protection de l’enfance. Cette demande a été formulée dans un avis sur le projet de loi n° 29.24 portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que des centres de protection et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants.
Le texte, examiné à la suite d’une saisine du président de la Chambre des représentants reçue le 8 janvier 2026, vise à renforcer le cadre juridique et institutionnel en adaptant la prise en charge aux besoins spécifiques des enfants en situation de vulnérabilité. Selon un communiqué du CESE, l’avis prend en compte la Constitution du Royaume, la politique publique intégrée de protection de l’enfance, ainsi que les engagements internationaux du Maroc, notamment ceux de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, et les évolutions observées à l’échelle internationale.
Trois types de structures prévues
Le projet de loi distingue trois types de structures : les centres à système « fermé », les centres à système « ouvert » et les établissements de protection sociale. Chacun répond à des situations et besoins différenciés, précise la même source.
Le CESE souligne la portée structurante de la création de l’agence nationale, mais attire l’attention sur plusieurs enjeux et points de vigilance. Il note que l’intitulé du projet de loi pourrait laisser entendre que l’agence est chargée, de manière holistique, de l’ensemble de la politique publique en matière de protection de l’enfance, alors qu’elle se focaliserait principalement sur l’administration et la gestion des centres de protection et des établissements accueillant des enfants placés.
Le Conseil estime que d’autres volets essentiels, tels que le soutien aux familles, le développement de solutions alternatives au placement en institution, la prévention des risques ou la structuration des dispositifs territoriaux, ne sont pas couverts. Il recommande d’harmoniser le libellé du titre du projet de loi avec la portée et le champ d’action de l’agence.
Absence d’étude préalable et délais flous
Le CESE note également l’absence d’une étude préalable, comme le stipule la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics. Une telle étude aurait permis de fournir des éléments probants justifiant l’opportunité de créer l’agence, les impacts escomptés sur le système national de protection de l’enfance, ainsi que les incidences prévisionnelles sur le budget général de l’État.
Par ailleurs, le projet de loi ne prévoit pas de dispositions visant à renforcer les garanties législatives en faveur des établissements de protection sociale pour enfants, ni de mesures d’accompagnement, se limitant à l’énoncé de sanctions en cas de manquements. Le Conseil estime que cela ne favorise pas pleinement la mobilisation des acteurs de terrain, pourtant maillon essentiel du dispositif.
Le CESE relève aussi que la mise en œuvre d’un ensemble de dispositions renvoie à des textes réglementaires (près de 20 dispositions), sans précision des délais de leur publication, ce qui pourrait retarder la mise en œuvre effective du projet de loi. S’agissant des établissements de protection sociale, le texte prévoit un délai de 24 mois pour leur mise en conformité, à compter de la publication des textes d’application et de l’entrée en vigueur de la loi, traduisant une dépendance à une phase transitoire prolongée, sans horizon temporel clairement défini.
Recommandations pour une révision en profondeur
À la lumière de ces éléments, le CESE considère que ce texte mériterait d’être révisé sur la base d’une réflexion approfondie sur ses principes directeurs et ses finalités, dans le cadre d’une vision structurée, cohérente et partagée, pleinement articulée avec la politique publique intégrée de protection de l’enfance.
Le Conseil recommande de réexaminer le projet de loi à la lumière des résultats d’une étude préalable à réaliser conformément à la loi-cadre n° 50-21, aux fins d’apprécier l’opportunité et la pertinence de la création d’une agence nationale. Il propose aussi de doter l’agence, si sa création est jugée nécessaire, de compétences élargies couvrant l’ensemble des dimensions de la protection de l’enfance, incluant la prévention, le contrôle et l’adaptation des mesures.
Le CESE a transmis son avis au président de la Chambre des représentants. Les prochaines étapes législatives devraient inclure un débat parlementaire, potentiellement suivi de modifications du projet de loi, avant son adoption définitive. Aucun calendrier précis n’a été annoncé à ce stade.
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