Le débat sur l’accès à la profession d’avocat au Maroc connaît une nouvelle escalade. La Fédération démocratique du travail (FDT) a officiellement interpellé le Conseil de la concurrence, dénonçant des restrictions qu’elle estime discriminatoires et contraires aux principes de libre concurrence. Dans un courrier officiel, la centrale syndicale cible en priorité le maintien d’un plafond d’âge pour se présenter à l’examen d’accès à la profession.
Ce plafond, actuellement fixé à 45 ans, devrait être abaissé à 40 ans dans le cadre de la future réforme. Pour la FDT, ce critère relève d’une logique “non objective” et constitue une atteinte au principe constitutionnel interdisant toute discrimination fondée sur la situation personnelle. Au-delà de la question de principe, le syndicat pointe un déséquilibre difficilement justifiable.
Un traitement différencié entre avocats marocains et étrangers
La FDT souligne que, en vertu des accords de réciprocité conclus par le Maroc avec plusieurs pays, un avocat étranger peut s’inscrire au barreau national dès lors qu’il est habilité dans son pays d’origine, même s’il dépasse la limite d’âge imposée par la législation marocaine. Cette situation crée, selon la centrale syndicale, un traitement plus favorable pour les profils étrangers au détriment des citoyens marocains. Cette critique s’inscrit dans une lecture plus large du cadre juridique régissant la profession.
La FDT estime que les conditions actuelles d’accès, marquées par des restrictions quantitatives, nuisent à la concurrence et limitent les opportunités pour une partie des candidats. Elle rappelle, à cet égard, que les orientations royales ont à plusieurs reprises appelé à une plus grande ouverture des professions libérales, afin de rompre avec des logiques de fermeture jugées pénalisantes pour l’économie et les justiciables.
Exclusion de certaines catégories professionnelles
Autre point de friction : les voies d’accès dites interprofessionnelles. La FDT déplore l’exclusion de certaines catégories pourtant familières du contentieux et de la pratique juridique, notamment les fonctionnaires de la justice, les agents chargés des litiges au sein des administrations publiques ou encore les cadres juridiques des établissements publics. À ses yeux, cette mise à l’écart contraste avec l’ouverture accordée à d’autres profils, comme les magistrats ou les enseignants-chercheurs en droit.
Le syndicat souligne également une incohérence de fond : le projet de réforme prévoit que les futurs avocats passent une partie de leur formation au sein d’administrations publiques en charge des contentieux, reconnaissant implicitement l’expertise de ces structures. Exclure leurs cadres des passerelles d’accès direct à la profession reviendrait, selon la même source, à ignorer une compétence pourtant jugée utile dans le parcours de formation.
Appel à une révision des restrictions
De manière implicite, la FDT appelle le Conseil de la concurrence à se prononcer sur ces restrictions et à recommander leur révision. L’enjeu dépasse, selon elle, la seule organisation de la profession. Il s’agit d’assurer un cadre d’accès fondé sur les compétences et non sur des critères jugés arbitraires, tout en garantissant un fonctionnement plus ouvert et plus équitable du marché des services juridiques.
Cette initiative intervient alors que les discussions parlementaires autour du projet de loi se poursuivent dans un climat marqué par des réserves exprimées tant par les groupes de la majorité que de l’opposition. Le Conseil de la concurrence pourrait, dans les prochaines semaines, émettre un avis ou des recommandations sur la compatibilité des restrictions actuelles avec les règles de concurrence et les principes constitutionnels.
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