Rabat. Plusieurs groupes parlementaires de l’opposition marocaine ont saisi la Cour constitutionnelle, vendredi, pour contester la conformité de la loi n° 16.22 relative à l’organisation de la profession d’adoul avec la Constitution. Cette initiative intervient après l’adoption du texte par le Parlement, et les députés estiment que certaines de ses dispositions portent atteinte à des principes constitutionnels fondamentaux.
La saisine a été déposée par le groupe socialiste (Union socialiste des forces populaires, USFP), le Mouvement populaire (MP), le Parti du progrès et du socialisme (PPS), le groupement parlementaire du Parti de la justice et du développement (PJD), ainsi que quatre députées non affiliées. Les signataires invoquent l’article 132 de la Constitution, qui permet à une minorité parlementaire de saisir la Cour constitutionnelle.
Dans leur lettre de saisine, dont Hespress a obtenu copie, les députés demandent à la Cour d’examiner la constitutionnalité des articles suivants : 37, 50, 51, les premier et deuxième alinéas de l’article 53, le deuxième alinéa de l’article 55, le premier alinéa de l’article 63, le premier point de l’article 67, ainsi que les deuxième et troisième alinéas de l’article 77, entre autres.
Atteinte au principe d’égalité
Les députés contestent plusieurs aspects de la loi. Ils estiment tout d’abord que le texte pourrait créer une discrimination injustifiée entre catégories professionnelles ou entre citoyens, en violation des principes d’égalité et d’égalité des chances consacrés par les articles 6 et 19 de la Constitution.
Ils soulignent que l’article 33 de la loi 32.09 régissant la profession de notaire réserve aux seuls notaires le droit de travailler avec la Caisse de dépôt et de gestion ou de tenir des comptes de dépôts. Selon eux, priver les adouls de cette possibilité dans leur propre loi crée une discrimination injustifiée entre deux professions exerçant une même mission publique de certification.
Suprématie de la Constitution et hiérarchie des normes
Les signataires dénoncent également une atteinte au principe de suprématie de la Constitution et à la hiérarchie des normes juridiques. Ils estiment que certaines dispositions de la loi n° 16.22 accordent des pouvoirs réglementaires ou discrétionnaires trop larges, sans encadrement précis, ce qui porterait atteinte au principe de légalité.
Ils pointent du doigt des articles qui renvoient de manière excessive à des textes réglementaires sans définir les principes fondamentaux, ce qui constituerait une violation du principe de répartition des compétences entre la loi et le règlement prévu par les articles 71 et 72 de la Constitution.
Garanties du procès équitable en question
Un autre grief soulevé concerne l’atteinte aux garanties du procès équitable. Les députés affirment que certaines dispositions de la loi pourraient affecter la valeur probante des actes adoulaires ou les voies de recours les concernant, sans garanties suffisantes pour assurer un procès équitable, en contradiction avec l’article 118 de la Constitution garantissant le droit au recours judiciaire.
Cette saisine intervient dans un contexte de débat autour de la profession d’adoul, dont le rôle est central dans la certification d’actes juridiques au Maroc. La Cour constitutionnelle doit désormais se prononcer sur la conformité de la loi. Aucun délai précis n’a été communiqué pour cette décision, mais la procédure pourrait prendre plusieurs semaines.
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