Le gouvernement marocain s’apprête à réformer la procédure d’annulation des dettes douanières irrécouvrables, dans le but d’améliorer l’efficacité du recouvrement et de réduire la pression administrative sur les services concernés. L’annonce a été faite par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, en réponse à une question écrite du député Nabil Dakhch, membre du groupe Haraki (Mouvement Populaire).
Selon le responsable gouvernemental, la procédure actuelle d’annulation des créances publiques, encadrée par les articles 126, 127 et 139 du Code de recouvrement des créances publiques, constitue un outil essentiel pour assainir les indicateurs de recouvrement. Elle permet d’écarter les dettes qui ont épuisé toutes les voies de recouvrement sans résultat, afin de concentrer les efforts de l’administration sur les dossiers encore susceptibles d’être récupérés.
Un objectif de rationalisation administrative et budgétaire
Pour le ministère, cette procédure ne se limite pas à une simple opération comptable. Elle vise également à alléger la charge pesant sur les recettes publiques et à permettre aux comptables de régulariser les situations considérées comme définitivement compromises. Le gouvernement estime que cette approche contribue à rationaliser l’action administrative en évitant la mobilisation prolongée des ressources humaines sur des dossiers sans impact réel pour le Trésor.
Dans ce cadre, Fouzi Lekjaa a indiqué que l’Administration des douanes a engagé, ces dernières années, plusieurs réformes destinées à assouplir et moderniser les procédures d’annulation. Parmi les mesures citées figurent la publication d’un guide pratique en 2006, mis à jour en 2017, ainsi que l’élargissement des niveaux de décision pour impliquer à la fois l’administration centrale et les directions régionales.
Une délégation de pouvoir aux directeurs régionaux depuis avril 2025
Le ministre a également révélé l’entrée en vigueur d’une nouvelle décision en date du 22 avril 2025. Celle-ci accorde une délégation de pouvoir aux directeurs régionaux et aux directeurs des douanes portuaires pour statuer sur les demandes d’annulation des créances publiques irrécouvrables, y compris les amendes et condamnations pécuniaires. Cette réforme s’accompagne d’une numérisation progressive des procédures, présentée comme un moyen de dépasser les limites de la gestion manuelle et de renforcer à la fois la transparence et la rapidité du traitement des dossiers.
Des obstacles persistants malgré les avancées
Malgré ces progrès, le ministre a reconnu que plusieurs obstacles continuent de freiner l’efficacité du dispositif. Il a notamment évoqué les procédures de liquidation et de gel judiciaire, ainsi que le principe de solidarité appliqué aux amendes. Ce principe empêche l’annulation d’une dette tant qu’un des débiteurs demeure juridiquement existant. Dans ce contexte, le gouvernement prépare une nouvelle intervention législative afin de corriger ces dysfonctionnements.
Les grandes lignes de la future réforme législative
Selon Fouzi Lekjaa, la réforme prévue devrait introduire une procédure d’« annulation partielle » des dettes. Elle permettrait également le règlement d’une partie des amendes liées aux affaires de drogue et de change. Le projet étudie aussi la possibilité d’effacer les créances en attente d’exécution jusqu’au 31 décembre 2021. Par ailleurs, il prévoit le traitement des dossiers proposés à l’annulation avant juillet 2024 et qui n’ont toujours pas été tranchés.
L’objectif affiché est de résorber un stock de créances devenu, au fil des années, un poids administratif et financier pour les services de l’État. La nouvelle loi devrait être soumise au Parlement dans les prochains mois, selon les indications du ministère.
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