À l’approche des échéances électorales au Maroc, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a publié un rappel des règles applicables en matière de collecte et de traitement des données des citoyens. L’instance a défini dix impératifs destinés à tous les acteurs impliqués dans les opérations de vote. Cette initiative intervient alors que les outils numériques et l’intelligence artificielle prennent une place croissante dans les campagnes électorales.
Un cadre légal réaffirmé
La CNDP rappelle d’abord la nécessité de se conformer aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Tout traitement doit être notifié à la Commission avant sa mise en œuvre, conformément à l’article 12 de cette loi. Les acteurs concernés doivent également respecter la finalité pour laquelle les données sont collectées ainsi que leur durée de conservation, comme le prévoit l’article 3.
Une attention particulière est accordée aux données relatives aux opinions politiques. Leur exploitation ne peut avoir lieu sans le consentement explicite des personnes concernées, ainsi que l’exigent les alinéas 1 et 2 de l’article 21 de la loi 09-08.
Encadrement de la prospection directe et de l’IA
La prospection directe, utilisée notamment pour solliciter les électeurs, est également soumise à des règles précises. Elle ne peut être pratiquée sans le consentement préalable des personnes visées, conformément à l’article 10 de la même loi.
Dans un contexte marqué par l’essor de l’intelligence artificielle, la CNDP impose en outre le signalement de tout contenu généré par l’IA. Cette obligation s’appuie sur l’article 447-2 du Code pénal marocain de 2018 ainsi que sur les articles 39, 51 et 53 de la loi organique n°53-25 relative à la Chambre des représentants.
Transparence et droits des citoyens
La collecte des données personnelles doit par ailleurs être effectuée dans le respect des principes de loyauté et de transparence, conformément à l’article 3 de la loi 09-08. Les droits des personnes concernées doivent être garantis, notamment ceux prévus au chapitre II de cette loi, qui couvre les articles 5 à 9. Ces droits incluent l’accès aux informations, la rectification et l’opposition dans certains cas.
Encadrement de la sous-traitance et des transferts
La CNDP rappelle également que la sous-traitance des traitements de données doit être encadrée par des contrats conformes aux dispositions de la loi 09-08, notamment ses articles 23 et 25. Les transferts de données à caractère personnel doivent, eux aussi, respecter la législation en vigueur, en particulier les articles 15 et 18 ainsi que les dispositions du chapitre V de la loi, comprenant les articles 43 et 44.
Enfin, la Commission appelle les différents acteurs à coopérer avec les instances compétentes et à assumer leur responsabilité en matière de protection des données. À travers ces dix impératifs, l’instance entend prévenir les abus et garantir un usage éthique des informations personnelles dans le processus électoral.
Prochaines étapes
La CNDP précise que ces rappels s’imposent à l’ensemble des partis politiques, candidats et prestataires techniques intervenant dans les échéances électorales à venir. Des contrôles pourraient être effectués par la Commission afin de vérifier la conformité des traitements mis en œuvre. Les acteurs concernés sont invités à se conformer à ces exigences avant le début officiel des campagnes électorales.
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