La Commission européenne a présenté jeudi les grandes lignes d’un projet de loi visant à renforcer la protection des mineurs sur les plateformes numériques. Baptisé « Kids Act », ce texte instaure une approche progressive fondée sur l’âge des utilisateurs, avec pour objectif de limiter l’exposition des enfants et des adolescents aux risques liés aux réseaux sociaux, aux plateformes de partage vidéo et aux services de jeux en ligne.
Une interdiction totale avant 13 ans
Selon les dispositions annoncées, les moins de 13 ans ne pourraient plus accéder aux réseaux sociaux concernés par le dispositif. Cette mesure marque une rupture avec les pratiques actuelles, où de nombreuses plateformes exigent théoriquement un âge minimum de 13 ans sans vérification effective.
Pour les jeunes âgés de 13 à 14 ans, le projet prévoit la création de « mini-comptes » supervisés par les parents. Leur utilisation serait limitée à une heure par jour. Les contacts devraient être préalablement approuvés par les représentants légaux, afin de restreindre les interactions non contrôlées.
À partir de 15 ans, les adolescents pourraient ouvrir leurs propres comptes sans intervention parentale, tout en restant soumis aux restrictions applicables aux mineurs de moins de 18 ans.
Fin du défilement illimité et des mécanismes addictifs
Le texte cible également les fonctionnalités jugées susceptibles de favoriser une utilisation excessive des plateformes. Pour les moins de 18 ans, le défilement illimité, les notifications incitant à la connexion, ainsi que certains systèmes de récompenses et de pénalités seraient proscrits.
Des pauses obligatoires et des limites de temps pourraient être instaurées afin de préserver le sommeil et la scolarité des jeunes utilisateurs. Ces règles s’appliqueraient non seulement aux réseaux sociaux, mais aussi à certaines plateformes de partage vidéo, services de jeux vidéo et applications intégrant des fonctionnalités jugées à risque.
La Commission souhaite par ailleurs encadrer les assistants et chatbots d’intelligence artificielle. Selon Henna Virkkunen, ces outils ne devraient plus pouvoir se présenter comme des « amis humains » afin d’exercer une influence émotionnelle sur les enfants.
Vérification de l’âge obligatoire et sanctions financières
Pour faire respecter ces restrictions, les plateformes devront vérifier l’âge de leurs utilisateurs lors de la création des comptes. Bruxelles prévoit de mettre à disposition une solution technologique permettant cette vérification tout en préservant l’anonymat des utilisateurs. Les plateformes pourront également recourir à d’autres technologies publiques offrant des garanties équivalentes.
En cas de non-respect des règles, les opérateurs pourraient être exposés à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial, conformément au niveau maximal déjà prévu par le Digital Services Act (DSA).
La Commission européenne entend aller plus loin. Un autre texte, le Digital Fairness Act, doit être présenté à l’automne afin d’envisager un encadrement plus large des fonctionnalités jugées addictives, y compris pour les utilisateurs adultes.
Prochaines étapes et implications pour les plateformes
Le projet « Kids Act » doit désormais être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne avant toute adoption. Les discussions devraient porter sur l’équilibre entre protection des mineurs et respect de la vie privée, ainsi que sur les modalités techniques de vérification de l’âge.
Les plateformes concernées devront adapter leurs systèmes et prévoir des investissements technologiques pour se conformer aux nouvelles exigences. Le calendrier d’application dépendra de l’issue des négociations entre les institutions européennes.
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